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Direction de la séance |
Projet de loi Statut de certaines professions judiciaires (1ère lecture) (n° 176 , 226 ) |
N° 59 rect. 2 avril 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECERF au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43 |
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Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre premier du livre huitième du code de commerce est ainsi modifié :
I.- La division : "Section première" et son intitulé sont supprimés.
II.- Les deux dernières phrases du dernier alinéa de l'article L. 813-1 sont supprimées.
III.- La section II et l'article L. 813-2 sont abrogés.