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Direction de la séance |
Projet de loi Statut de certaines professions judiciaires (1ère lecture) (n° 176 , 226 ) |
N° 62 27 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECERF au nom de la commission des lois ARTICLE 52 |
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Après les mots :
dix-huitième mois
rédiger comme suit la fin du III de cet article :
suivant la promulgation de la présente loi.