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Direction de la séance |
Projet de loi Statut de certaines professions judiciaires (1ère lecture) (n° 176 , 226 ) |
N° 79 1 avril 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 43 |
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Après l'article 43, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Titre …
Dispositions diverses relatives aux experts en ventes aux enchères publiques
Objet
Création d'un titre supplémentaire consacré à la réforme du statut des experts en ventes aux enchères.