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Direction de la séance

Projet de loi

Statut de certaines professions judiciaires

(1ère lecture)

(n° 176 , 226 )

N° 8

27 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois


ARTICLE 4


I.- Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
Après l'article 82 de la loi du 31 décembre 1971 précitée, il est inséré un article 86 ainsi rédigé :
II.- En conséquence, au début du premier alinéa de cet article, ajouter la référence :
« Art. 86.  -
III.- A la fin du même alinéa, remplacer les mots :
de la loi du 31 décembre 1971 précitée
par les mots :
de la présente loi