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Direction de la séance |
Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 108 rect. 7 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
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Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I Les six premiers alinéas de l'article L.284 du code électoral sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les conseils municipaux désignent un nombre de délégués déterminé en fonction de la population des communes, à raison d'un délégué pour 300 habitants ou une fraction de ce nombre.
« Lorsque le nombre de délégués est inférieur ou égal à l'effectif du conseil municipal, les délégués sont élus au sein de ce conseil. Dans le cas contraire, les membres du conseil municipal sont délégués de droit, les autres délégués étant élus dans les conditions fixées à l'article L.289 du code électoral. »
II L'article L. 285 du même code est abrogé.
Objet
Cet amendement vise à revenir sur la décision du Conseil Constitutionnel du 6 juillet 2000 qui censurait une disposition législative importante pour la décentralisation du Sénat et donc de nos institutions. Cette disposition visait à élargir de manière significative le collège électoral.