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Direction de la séance |
Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 132 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 |
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Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. – Les services de radiodiffusion sonore et de télévision diffusés sur le territoire national, quels que soient le moyen technique de diffusion et le statut juridique public ou privé des services, dès lors qu'ils sont de droit français sont tenus par leurs cahiers des charges de concourir à l'expression pluraliste des partis et formations politiques.
« Toutes les émissions de caractère politique ou traitant d'un problème de société, les bulletins d'information et les journaux télévisés sont, à l'exception des interventions émanant du Gouvernement et du Président de la République, qui peuvent faire l'objet d'un droit de réponse spécifique, pris en compte pour le respect du pluralisme.
« II. – Le calcul du temps d'antenne auquel chaque parti a droit est effectué de la manière suivante :
« - pour les services de télévision et de radio ayant une diffusion nationale ou dépassant les limites d'une région, la moitié du temps d'antenne est répartie de manière à respecter l'égalité entre les partis représentés à l'Assemblée Nationale ou au Sénat. Un quart est attribué à la proportionnelle des groupes.
« Un dernier quart est réservé aux formations n'étant pas représentées à l'Assemblée Nationale ou au Sénat ;
« - pour les services de télévision et de radio ayant une diffusion régionale, la moitié du temps d'antenne est répartie de manière à respecter l'égalité entre les partis et formations représentés au conseil régional. Un quart est attribué à la proportionnelle des groupes. Un dernier quart est réservé aux formations n'ayant pas de groupe au conseil régional.
« III. – Les conditions générales de la mise en œuvre de ce pluralisme au plan national sont fixées par une commission comprenant notamment des représentants des partis politiques représentés au Parlement.
« Cette commission se réunit au moins deux fois par mois.
« Des commissions régionales sont constituées comprenant des représentants des partis et formations représentés au conseil régional.
« La commission nationale établit chaque année un rapport remis au Parlement.
« Les commissions régionales établissent également un rapport annuel qui est remis au conseil régional. »
« I. – Les services de radiodiffusion sonore et de télévision diffusés sur le territoire national, quels que soient le moyen technique de diffusion et le statut juridique public ou privé des services, dès lors qu'ils sont de droit français sont tenus par leurs cahiers des charges de concourir à l'expression pluraliste des partis et formations politiques.
« Toutes les émissions de caractère politique ou traitant d'un problème de société, les bulletins d'information et les journaux télévisés sont, à l'exception des interventions émanant du Gouvernement et du Président de la République, qui peuvent faire l'objet d'un droit de réponse spécifique, pris en compte pour le respect du pluralisme.
« II. – Le calcul du temps d'antenne auquel chaque parti a droit est effectué de la manière suivante :
« - pour les services de télévision et de radio ayant une diffusion nationale ou dépassant les limites d'une région, la moitié du temps d'antenne est répartie de manière à respecter l'égalité entre les partis représentés à l'Assemblée Nationale ou au Sénat. Un quart est attribué à la proportionnelle des groupes.
« Un dernier quart est réservé aux formations n'étant pas représentées à l'Assemblée Nationale ou au Sénat ;
« - pour les services de télévision et de radio ayant une diffusion régionale, la moitié du temps d'antenne est répartie de manière à respecter l'égalité entre les partis et formations représentés au conseil régional. Un quart est attribué à la proportionnelle des groupes. Un dernier quart est réservé aux formations n'ayant pas de groupe au conseil régional.
« III. – Les conditions générales de la mise en œuvre de ce pluralisme au plan national sont fixées par une commission comprenant notamment des représentants des partis politiques représentés au Parlement.
« Cette commission se réunit au moins deux fois par mois.
« Des commissions régionales sont constituées comprenant des représentants des partis et formations représentés au conseil régional.
« La commission nationale établit chaque année un rapport remis au Parlement.
« Les commissions régionales établissent également un rapport annuel qui est remis au conseil régional. »
Objet
Cet amendement vise à assurer l'expression pluraliste des partis et formations politiques sur les services de radiodiffusions sonores et de télévision.