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Direction de la séance |
Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 213 rect. 6 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Le mandat des conseillers généraux de la série renouvelée en 2001 expirera en mars 2008.
II.- Dans le premier alinéa de l'article L. 192 du code électoral, les mots : « ils sont renouvelés par moitié tous les trois ans. » sont remplacés par les mots : « ils sont renouvelés intégralement à compter de 2008 »
Objet
L'objet de cet amendement est de substituer au système de renouvellement par moitié des conseils généraux issu de la loi du 10 août 1871, un système de renouvellement intégral. Ainsi, le régime applicable à l'ensemble des assemblées locales se trouvera unifié grâce à la suppression d'une règle propre aux conseils généraux qui avait un caractère à la fois archaïque, démobilisateur pour les électeurs et inadapté aux nouvelles responsabilités confiées aux assemblées départementales par les lois de décentralisation.