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Direction de la séance |
Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 25 28 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
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Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 57-1 du code électoral, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … - Le vote par correspondance est autorisé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment afin de garantir l'anonymat, le secret et la sécurité du vote. »
Objet
L'abstentionnisme est la maladie du siècle de notre démocratie. Cette maladie a des causes nombreuses et parmi celles-ci l'impossibilité pour nombre de nos concitoyens de voter à distance pour nombre de raisons. Raisons de santé, d'éloignement géographique, d'impossibilité de se déplacer, d'impossibilité d'établir une procuration…
Le vote par correspondance est une première réponse à ces obstacles récurrents. Il doit être rétablit dans notre pays qui l'a supprimé en 1975. Il est actuellement autorisé dans nombre de pays européens (Allemagne, Suède, Finlande, Norvège, Suisse…).