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Direction de la séance

Projet de loi

Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 182 , 192 )

N° 284 rect.

11 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 BIS


Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l'article L. 3122-1 du Code général des collectivités territoriales,il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé :

« Nul ne peut exercer la fonction de président de conseil général plus de deux mandats consécutifs. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.