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Direction de la séance |
Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 297 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 16 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'article du projet de loi qui revient sur les incompatibilités instaurées par la loi du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice. Cet article permet à nouveau aux députés européens d'être maire, président de conseil général ou régional.
S'il est juste que les incompatibilités qui touchent les députés européens et les députés nationaux soient les mêmes, cet alignement doit se faire dans le sens d'un progrès et d'une plus grande efficacité et tendre vers une limitation plus stricte du cumul des mandats.
Aussi, plutôt que d'aligner le régime des députés européens sur celui des parlementaires nationaux, cet amendement propose d'aligner le régime des parlementaires nationaux sur celui des députés européens. L'interdiction du cumul entre le mandat de député ou sénateur et les fonctions de maire ou président de conseil général ou régional relevant d'une loi organique relative au Sénat - qui doit être votée dans les mêmes termes par les deux assemblées -, explique cette différence de régime entre parlementaires nationaux et parlementaires européens.