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Direction de la séance |
Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 343 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 |
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Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier versement du financement public des partis politiques intervient au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la validation des comptes de campagnes des élections législatives par la commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques.
Les quatre versements suivants interviennent à la date du 1er janvier de l'année ad hoc.
Objet
Les délais parfois excessivement long de versement du financement public contraignent les partis à emprunter sur une longue période, ce qui représente une surcharge financière importante pour les formations politiques en terme d'intérêts bancaires.