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Direction de la séance |
Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 360 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PELLETIER et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen ARTICLE 4 |
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Rédiger comme suit la seconde phrase du dernier alinéa de cet article :
Dans le cas où aucune liste ne remplit cette condition, seules deux listes constituées de listes ayant fusionné et remplissant ainsi cette condition peuvent se maintenir au second tour.
Dans le cas où aucune liste ne remplit cette condition, seules deux listes constituées de listes ayant fusionné et remplissant ainsi cette condition peuvent se maintenir au second tour.
Objet
Le fait qu'aucune liste ne remplisse la condition de seuil imposée par la loi au premier tour n'ôte rien à sa pertinence. C'est pourquoi, il doit être rendu possible de parvenir à cette condition en permettant le jeu des fusions entre les différentes listes présentes au premier tour.