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Direction de la séance |
Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 4 26 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MASSON et Mme Gisèle GAUTIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
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Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 4133-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre de vice-présidents de chaque sexe doit être au moins égal au tiers de leur nombre total. »
Objet
Outre l'objectif de parité parmi les conseillers régionaux élus, il faut aussi favoriser un minimum de parité dans les fonctions exécutives. Le présent amendement impose qu'il y ait au moins un tiers de vice-présidents de chaque sexe.