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Direction de la séance

Projet de loi

Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 182 , 192 )

N° 85

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 9


Supprimer le I A de cet article.

Objet

Il s'agit de maintenir dans le code électoral le principe qu'une liste doit faire au moins 5 % et un peu plus de 5 % pour participer à la représentation des sièges.