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Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 1 18 février 2003 |
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Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 2 26 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MASSON et Mme G. GAUTIER ARTICLE 4 |
Objet
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N° 3 26 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MASSON et Mme G. GAUTIER ARTICLE 4 |
Objet
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N° 4 26 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MASSON et Mme G. GAUTIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 4133-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre de vice-présidents de chaque sexe doit être au moins égal au tiers de leur nombre total. »
Objet
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N° 5 26 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MASSON et Mme G. GAUTIER ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 32 |
Objet
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N° 6 rect. 6 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MASSON et Mme G. GAUTIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
Objet
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N° 7 rect. bis 3 mars 2003 |
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N° 8 26 février 2003 |
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N° 9 rect. 28 février 2003 |
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N° 10 26 février 2003 |
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N° 11 27 février 2003 |
Renvoi en commissionMotion présentée par |
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M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION |
Objet
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N° 12 28 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MASSON ARTICLE 4 |
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...) Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, les fusions de listes ne sont possibles que si les listes concernées ont annoncé leur intention de fusionner au second tour au moyen d'une déclaration collective des têtes de listes déposée à la préfecture avant la clôture des inscriptions pour le premier tour. »
Objet
Cet amendement tend à subordonner les fusions de listes au fait qu'elles aient annoncé leur intention de fusionner au second tour au moyen d'une déclaration collective des têtes de listes déposée avant la clôture des inscriptions pour le premier tour.
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N° 13 rect. 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SEILLIER, Mme DESMARESCAUX et MM. TÜRK et DARNICHE ARTICLE 12 |
Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les listes présentées dans chacune des circonscriptions peuvent prendre une dénomination leur permettant de se référer à une même identification nationale. Il peut s'agir du nom d'un groupement ou parti politique et /ou de celui de son représentant.
Objet
La régionalisation du mode de scrutin ne doit pas empêcher le nécessaire débat national.
Les grands courants doivent donc être clairement visibles et identifiables par les citoyens.
Cet amendement vise donc à permettre à chacune des listes présentes de se référer à un courant politique ou à son représentant national.
C'est le gage de la transparence, et l'assurance pour les électeurs de mieux connaître les grandes idées des listes en présence.
Cette plus grande clarté est par ailleurs un facteur d'amélioration de la participation électorale.
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N° 14 rect. 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SEILLIER, Mme DESMARESCAUX et MM. TÜRK et DARNICHE ARTICLE 17 |
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les listes présentées dans chacune des circonscriptions peuvent prendre une dénomination leur permettant de se référer à une même identification nationale. Il peut s'agir du nom d'un groupement ou parti politique et /ou de celui de son représentant. »
Objet
La régionalisation du mode de scrutin ne doit pas empêcher le nécessaire débat national.
Les grands courants doivent donc être clairement visibles et identifiables par les citoyens.
Cet amendement vise donc à permettre à chacune des listes présentes de se référer à un courant politique ou à son représentant national.
C'est le gage de la transparence, et l'assurance pour les électeurs de mieux connaître les grandes idées des listes en présence.
Cette plus grande clarté est par ailleurs un facteur d'amélioration de la participation électorale.
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N° 15 28 février 2003 |
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M. MERCIER et les membres du Groupe Union centriste ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 58 du code électoral, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Le maire doit déposer sur cette même table des bulletins blancs dont le nombre doit correspondre à celui des électeurs inscrits »
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir que chaque électeur puisse disposer d'un bulletin blanc dans le bureau de vote afin de rendre effectif le nouveau choix qui lui est offert. Cet amendement tend à inscrire dans le code électoral la prise en compte des bulletins blancs dans les suffrages exprimés au premier tour de scrutin. L'augmentation du phénomène abstentionniste, l'accroissement du vote extrémiste comme une forme de contestation montrent un désengagement notable de la part de nos concitoyens. Notre système électoral ne correspond plus à la demande des électeurs qui réclament de plus en plus cette prise en compte du vote blanc.
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N° 16 rect. 5 mars 2003 |
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M. MERCIER et les membres du Groupe Union centriste ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article L. 65 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les bulletins blancs sont décomptés séparément mais n'entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés. »
Objet
Cet amendement tend à inscrire dans le code électoral la prise en compte des bulletins blancs dans les suffrages exprimés au premier tour de scrutin. L'augmentation du phénomène abstentionniste, l'accroissement du vote extrémiste comme une forme de contestation montrent un désengagement notable de la part de nos concitoyens. Notre système électoral ne correspond plus à la demande des électeurs qui réclament de plus en plus cette prise en compte du vote blanc. On ne doit pas faire l'économie de ces mécontentements. Ernest Renan soulignait que « la nation est un plébiscite de tous les jours », ce qui signifie que notre volonté de vivre ensemble doit être sans cesse renouvelée et que le processus de légitimation des pouvoirs se doit d'être régulièrement réaffirmé. Or le vote blanc demeure un mode d'expression à part entière qui encouragera le droit de vote tout en le valorisant. Il n'y a pas de démocratie vivante sans pluralisme mais aussi sans citoyenneté.
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N° 17 28 février 2003 |
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M. MERCIER et les membres du Groupe Union centriste ARTICLE 2 |
Compléter cet article par un 5° et un 6° ainsi rédigés :
5°. Au deuxième alinéa, les mots : « un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir » sont remplacés par les mots : « un nombre de sièges égal au tiers du nombre de sièges à pourvoir ».
6°. Au troisième alinéa, les mots : « un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir » sont remplacés par les mots : « un nombre de sièges égal au tiers du nombre de sièges à pourvoir ».
Objet
Le présent projet de loi affiche deux objectifs à concilier. Il s'agit, d'une part, de permettre la constitution au sein des assemblées régionales de majorités stables mais aussi, d'autre part, de permettre une représentation du plus grand nombre de sensibilités politiques possibles. Le gouvernement entend promouvoir la stabilité sans tuer le pluralisme. Or, la barre de 10 % des inscrits ne sera franchissable qu'aux deux (ou trois) formations politiques les importantes dans un contexte de forte abstention. Le seul outil opérationnel pour concilier les objectifs du projet de loi est la prime majoritaire. En conséquence, il n'est pas bon de jouer exagérément sur le seuil de passage au second tour. Ce seuil doit être abaissé en remplaçant le terme d'«inscrits» par celui d'«exprimés».
Par ailleurs, pour satisfaire à l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ainsi qu'à l'objectif de clarté il est bon de rapprocher le mode de scrutin applicable aux élections régionales sur celui qui a cours pour les élections municipales.
Ce mode de scrutin a fait ses preuves : il garantie les deux objectifs que la présente loi s'assigne. C'est pourquoi il est souhaitable de relever la prime majoritaire.
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N° 18 28 février 2003 |
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M. MERCIER et les membres du Groupe Union centriste ARTICLE 4 |
Au cinquième alinéa (a) de cet article remplacer les mots :
« 10 % du nombre des électeurs inscrits »
par les mots :
« 5 % du nombre des électeurs inscrits ».
Objet
Le présent projet de loi affiche deux objectifs à concilier. Il s'agit, d'une part, de permettre la constitution au sein des assemblées régionales de majorités stables mais aussi, d'autre part, de permettre une représentation du plus grand nombre de sensibilités politiques possibles. Le gouvernement entend promouvoir la stabilité sans tuer le pluralisme. Or, la barre de 10 % des inscrits en sera franchissables qu'aux deux (ou trois) formations politiques les plus importantes dans un contexte d'abstention massive. Le seul outil opérationnel pour concilier les objectifs du projet de loi est la prime majoritaire. En conséquence, il n'est pas bon de jouer exagérément sur le seuil de passage au second tour. Ce seuil doit être abaissé en remplaçant le terme « 10 % » par le terme « 5 % ».
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N° 19 28 février 2003 |
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M. MERCIER et les membres du Groupe Union centriste ARTICLE 4 |
Au cinquième alinéa (a) de cet article, remplacer les mots :
« 10 % du nombre des électeurs inscrits »
par les mots :
« 10 % des suffrages exprimés ».
Objet
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N° 20 rect. 3 mars 2003 |
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M. MERCIER et les membres du Groupe Union centriste ARTICLE 4 |
Objet
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N° 21 rect. 3 mars 2003 |
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M. MERCIER et les membres du Groupe Union centriste ARTICLE 4 |
Objet
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N° 22 28 février 2003 |
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M. MERCIER et les membres du Groupe Union centriste ARTICLE 4 |
Objet
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N° 23 28 février 2003 |
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M. MERCIER et les membres du Groupe Union centriste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
Objet
Le e-vote suppose par beaucoup d'aspects un système « jacobin ». En effet, contrôler un seul point central est beaucoup plus aisé et moins coûteux que vérifier 63 000 bureaux de vote disséminés dans toute la France, d'autant que les communes sont à assurer la gestion de ces bureaux sans en avoir toujours les moyens.
Par ailleurs, l'ensemble des programmes informatiques gérant les bases de données (votants et résultats des votes) serait relativement aisé à contrôler par les scrutateurs désignés par les partis.
La stricte séparation des listes d'émargement mise à jour par les électeurs en continu du résultat des votes permet de garantir l'unicité du vote et sa confidentialité.
L'usage des protocoles de cryptage et leur inviolabilité pourrait lui aussi être surveillé en temps réel tout au long de l'élection.
1) Pendant le vote :
- Bourrage d'urne (comment surveiller équitablement quelques 63 000 bureaux de vote où normalement chaque parti devrait avoir un scrutateur ?)
- Emargements sauvages
- Vote de faux électeurs – Vote multiple
- Disparition de piles de bulletins de vote
2) Pendant le dépouillement :
- Jet d'enveloppes
- Substitution d'un paquet de 100 enveloppes
- Disparition de la liste d'émargement
- Bulletins maculés ou altérés
- Suffrages abusivement annulés
3) Après le dépouillement :
- Falsification de procès-verbaux
Il existe une liste électorale centralisée par l'INSEE utilisée pour le « dédoublonnage » et les radiations des listes gérées par les communes. Le Ministère de l'Intérieur pourrait donc aisément gérer une telle liste dans le cadre de la mise en place d'un système informatique centralisé d'émargement en ligne.
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N° 24 28 février 2003 |
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M. MERCIER et les membres du Groupe Union centriste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 57-1 du code électoral, il est ajouté un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … - Une liste électorale centralisée est mise en place. Elle est gérée par le Ministère de l'Intérieur dans le cadre d'un système informatique centralisé d'émargement en ligne. »
Objet
40 millions d'électeurs français sont recensés sur les listes électorales des 36 565 communes françaises, il n'existe pas officiellement de liste centralisée. Ces listes sont ensuite réparties dans les 63 000 bureaux de vote, la loi imposant un bureau de vote pour 1 000 électeurs et un isoloir pour 300 électeurs.
Les problèmes de gestion de la liste électorale peuvent avoir des incidences lourdes, ainsi plus de 100 000 électeurs furent radiés sans preuve formelle d'irrégularité lors des municipales 2001 à Paris, même si d'autres procédures mises en œuvre dans la capitale ont dû être caractéristique d'une fraude.
D'autres manipulations sont concevables, comme le non-traitement de certaines procurations « en retard » dont on peut deviner la tendance du vote au vu du nom de mandataires ayant des opinions affichées.
En outre, d'autres altérations de la sincérité du scrutin peuvent avoir lieu pendant ou après les opérations électorales.
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N° 25 28 février 2003 |
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M. MERCIER et les membres du Groupe Union centriste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 57-1 du code électoral, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … - Le vote par correspondance est autorisé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment afin de garantir l'anonymat, le secret et la sécurité du vote. »
Objet
L'abstentionnisme est la maladie du siècle de notre démocratie. Cette maladie a des causes nombreuses et parmi celles-ci l'impossibilité pour nombre de nos concitoyens de voter à distance pour nombre de raisons. Raisons de santé, d'éloignement géographique, d'impossibilité de se déplacer, d'impossibilité d'établir une procuration…
Le vote par correspondance est une première réponse à ces obstacles récurrents. Il doit être rétablit dans notre pays qui l'a supprimé en 1975. Il est actuellement autorisé dans nombre de pays européens (Allemagne, Suède, Finlande, Norvège, Suisse…).
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N° 26 28 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER et les membres du Groupe Union centriste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 BIS |
Objet
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N° 27 28 février 2003 |
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N° 28 28 février 2003 |
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N° 29 28 février 2003 |
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N° 30 28 février 2003 |
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N° 31 28 février 2003 |
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N° 32 28 février 2003 |
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N° 33 28 février 2003 |
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N° 34 28 février 2003 |
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N° 35 28 février 2003 |
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N° 36 28 février 2003 |
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N° 37 3 mars 2003 |
Question préalableMotion présentée par |
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Mme BORVO, M. BRET, Mme MATHON et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE |
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence (n° 182, 2002-2003).
Objet
Les auteurs de la motion proposent au Sénat de se prononcer sans ambiguïté contre le projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen qui porte gravement atteinte au pluralisme et par là même met en cause le fonctionnement démocratique des institutions de la République.
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N° 38 3 mars 2003 |
Exception d'irrecevabilitéMotion présentée par |
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M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ |
En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence (n° 182, 2002-2003).
Objet
Les auteurs de la motion estiment que certaines dispositions du projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques sont inconstitutionnelles, notamment parce qu'elles sont en contradiction avec le principe de l'égalité des citoyens par rapport au suffrage et qu'elles s'opposent donc aux dispositions contenues dans les articles 1 à 4 de la Constitution.
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N° 39 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER et les membres du Groupe Union centriste ARTICLE 5 |
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Ce tableau indique le nombre de sièges à pourvoir par section.
Objet
Il s'agit de respecter l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ainsi que l'objectif de clarté. Dans l'état actuel des choses, à l'issue des élections, une section pourra se voir attribuer plus d'élus qu'il n'y avait de noms de candidats sur chaque section de liste. L'électeur ne sait pas combien de sièges sont à pourvoir dans le département. Il y a là une absence totale de transparence. C'est pourquoi il est nécessaire que le nombre de candidats présentés par section de liste soit égal au nombre de sièges à pourvoir dans le département et que la loi organise la répartition des sièges à pourvoir non pas seulement entre les circonscriptions mais aussi, au sein de ces circonscriptions régionales, entre les sections départementales qui les composent.
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N° 40 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER et les membres du Groupe Union centriste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 339 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les candidats au sein d'une section doivent être éligibles dans le département constitutif de cette section. ».
Objet
La loi est lacunaire sur ce point. Les règles relatives à l'inégibilité doivent être adaptées à la modification des scrutins projetée. Il paraît tout à fait logique et légitime que l'éligibilité d'un candidat dans une section départementale puisse faire l'objet d'un contrôle.
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N° 41 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER et les membres du Groupe Union centriste Article 5 (annexe 1) |
REGION | EFFECTIF GLOBAL | DEPARTEMENT | Nombre de sièges à pourvoir par section | NOMBRE DE CANDIDATS |
ALSACE | 47 | Bas-Rhin
Haut-Rhin | 27
20 | 29
22 |
AQUITAINE | 85 | Dordogne Gironde Landes Lot-et-Garonne Pyrénées-Atlantiques | 12 36 10 10 17 | 14 38 12 12 19 |
AUVERGNE | 47 | Allier Cantal Haute-Loire Puy-de-Dôme | 13 6 8 20 | 15 8 10 22 |
BOURGOGNE | 57 | Côte-d'Or Nièvre Saône-et-Loire Yonne | 17 9 19 12 | 19 11 21 14 |
BRETAGNE | 83 | Côtes-d'Armor Finistère Ille-et-Vilaine Morbihan | 16 25 24 18 | 18 27 26 20 |
CENTRE | 77 | Cher Eure-et-Loir Indre indre-et-Loire Loir-et-Cher Loiret | 11 13 8 17 10 18 | 13 15 10 19 12 20 |
CHAMPAGNE- | 49 | Ardennes Aube Marne Haute-Marne | 11 11 19 8 | 13 13 21 10 |
FRANCHE-COMTE | 43 | Territoire-de-Belfort Doubs Jura Haute-Saône | 6 18 10 9 | 8 20 12 11 |
GUADELOUPE | 41 | Guadeloupe | 41 | 43 |
GUYANE | 31 | Guyanne Essonne Hauts-de-Seine Ville de Paris | 31 21 27 42 | 33 23 29 44 |
ILE-DE-FRANCE | 209 | Seine-et-Marne Seine-Saint-Denis Val-de-Marne Val-d'Oise Yvelines | 21 27 24 21 26 | 23 29 26 23 28 |
LANGUEDOC-ROUSSILLON | 67 | Aude Gard Hérault Lozère Pyrénnées-Orientales | 10 18 24 3 12 | 12 20 26 5 14 |
LIMOUSIN | 43 | Corrèze Creuse Haute-Vienne | 14 8 21 | 16 10 23 |
LORRAINE | 73 | Meurthe-et-Moselle Meuse Moselle Vosges | 22 7 31 13 | 24 9 33 15 |
MARTINIQUE | 41 | Martinique | 41 | 43 |
MIDI-PYRENNEES | 91 | Ariège Aveyron Haute-Garonne Gers Lot Hautes-Pyrénnées Tarn Tarn-et-Garonne | 6 10 32 7 6 9 13 8 | 8 12 34 9 8 11 15 10 |
BASSE-NORMANDIE | 47 | Calvados Manche Orne | 21 16 10 | 23 18 12 |
HAUTE-NORMANDIE | 55 | Eure Seine-Maritime | 17 38 | 19 40 |
NORD - PAS-DE-CALAIS | 113 | Nord Pas-de-Calais | 72 41 | 74 43 |
PAYS DE LA LOIRE | 93 | Loire-Atlantique Maine-et-Loire Mayenne Sarthe Vendée | 31 21 9 16 16 | 33 23 11 18 18 |
PICARDIE | 57 | Aisne Oise Somme | 17 23 17 | 19 25 19 |
POITOU-CHARENTE | 55 | Charente Charente-Maritime Deux-Sèvres Vienne | 12 18 12 13 | 14 20 14 15 |
PROVENCE-ALPES | 123 | Alpes de-Haute-Provence Hautes-Alpes Alpes-Maritimes Bouches-du-Rhône Var Vaucluse |
5 4 28 49 23 14 |
7 6 30 51 25 16 |
REUNION | 45 | Réunion | 45 | 47 |
RHÔNE-ALPES | 157 | Ain Ardèche Drôme Isère Loire Rhône Savoie Haute-Savoie | 14 9 12 29 22 43 11 17 | 16 11 14 31 24 45 13 19 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 42 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 43 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER) |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 44 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Direction de la séance |
Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 45 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Direction de la séance |
Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 46 rect. 4 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
Supprimer le 1° de cet article.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Direction de la séance |
Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 47 rect. 4 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
Supprimer le 1° bis de cet article.
Objet
Cet amendement tend à favoriser le rajeunissement de la vie politique de notre pays.
Direction de la séance |
Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 48 rect. 4 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
Supprimer le 2° de cet article.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Direction de la séance |
Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 49 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
Supprimer l'avant-dernier alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 338 du code électoral.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Direction de la séance |
Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 50 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
Supprimer le dernier alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 338 du code électoral.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Direction de la séance |
Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 51 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 3 |
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Direction de la séance |
Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 52 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 3 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 53 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 3 |
Objet
Cette proposition tend au rajeunissement de la vie politique.
Direction de la séance |
Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 54 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 3 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 55 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 3 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 56 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 3 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 57 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 3 |
Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 338-1 du code électoral, après le mot :
candidats,
insérer les mots :
ou candidates
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Direction de la séance |
Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 58 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 3 |
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 338-1 du code électoral.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Direction de la séance |
Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 59 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le gouvernement dépose chaque année un rapport au Parlement retraçant le comparatif au sein des pays de l'Union européenne du droit de vote et d'éligibilité pour les élections aux conseils des collectivités territoriales des citoyens étrangers non ressortissants de l'Union européenne majeurs des deux sexes régulièrement établis dans chacun des pays de l'Union européenne.
Objet
Le droit de vote et d'éligibilité des citoyens étrangers correspond à la requête d'un suffrage véritablement universel. La France apparaît en retrait au sein de l'Union européenne sur cet enjeu de la citoyenneté de résidence, de droits politiques attachés à la personne et devant se déplacer avec elle pour s'exercer là où chacun vit, travaille ou élève ses enfants.
Direction de la séance |
Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 60 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 4 |
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Direction de la séance |
Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 61 rect. 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 4 |
Supprimer le 1° de cet article.
Objet
Cet alinéa s'inscrit dans la logique du projet. Il est donc proposé de le supprimer en conséquence.
Direction de la séance |
Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 62 rect. 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 4 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 63 rect. 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 4 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 64 rect. 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 4 |
Supprimer les deux derniers alinéas de cet article.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Direction de la séance |
Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 65 rect. 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 4 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 66 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 4 |
Rédiger comme suit le 2° de cet article pour modifier l'article L. 346 du code électoral :
« 2° Les deux premières phrases du deuxième alinéa sont ainsi rédigées :
« Peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 5 % du total des suffrages exprimés. Peuvent également se présenter au second tour les listes modifiées pour comprendre les candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes, sous réserve que le total des suffrages recueillis par ces listes soit au moins égal à 5 % du total des suffrages exprimés. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Direction de la séance |
Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 67 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 4 |
Rédiger comme suit le 2° de cet article pour modifier l'article L. 346 du code électoral :
2° Les deux premières phrases du deuxième alinéa sont ainsi rédigées :
« Peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 6 % du total des suffrages exprimés. Peuvent également se présenter au second tour les listes modifiées pour comprendre les candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes, sous réserve que le total des suffrages recueillis par ces listes soit au moins égal à 6 % du total des suffrages exprimés. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Direction de la séance |
Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 68 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 4 |
Rédiger comme suit le 2° de cet article pour modifier l'article L. 346 du code électoral :
2° Les deux premières phrases du deuxième alinéa sont ainsi rédigées :
« Peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 7 % du total des suffrages exprimés. Peuvent également se présenter au second tour les listes modifiées pour comprendre les candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes, sous réserve que le total des suffrages recueillis par ces listes soit au moins égal à 7 % du total des suffrages exprimés. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Direction de la séance |
Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 69 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 4 |
Rédiger comme suit le 2° de cet article pour modifier l'article L. 346 du code électoral :
2° Les deux premières phrases du deuxième alinéa sont ainsi rédigées :
« Peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrage au moins égal à 8 % du total des suffrages exprimés. Peuvent également se présenter au second tour les listes modifiées pour comprendre les candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes, sous réserve que le total des suffrages recueillis par ces listes soit au moins égal à 8 % du total des suffrages exprimés. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Direction de la séance |
Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 70 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 4 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 71 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 4 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 72 rect. 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 4 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 73 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 5 |
Objet
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Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 74 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 6 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 75 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 6 |
Objet
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Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 76 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 6 |
Objet
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Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 77 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 6 |
Objet
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Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 78 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 7 |
Objet
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Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 79 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 7 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 80 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 8 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 81 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 8 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 82 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 8 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 83 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 8 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 84 3 mars 2003 |
Direction de la séance |
Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 85 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 9 |
Supprimer le I A de cet article.
Objet
Il s'agit de maintenir dans le code électoral le principe qu'une liste doit faire au moins 5 % et un peu plus de 5 % pour participer à la représentation des sièges.
Direction de la séance |
Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 86 3 mars 2003 |
Direction de la séance |
Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 87 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 9 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 88 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 9 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 89 3 mars 2003 |
Direction de la séance |
Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 90 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 9 |
I - Dans le deuxième alinéa du II de cet article, après le mot :
candidat
insérer les mots :
ou la candidate
II – Dans le même alinéa, après les mots :
dernier élu
insérer les mots :
ou la dernière élue
III – Dans le même alinéa, après le mot :
conseiller
insérer les mots :
ou la conseillère
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Direction de la séance |
Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 91 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 9 |
I - Dans la première phrase du troisième alinéa du II de cet article, après le mot :
candidat
insérer les mots :
ou la candidate
II – Dans la même phrase, après le mot :
conseiller
insérer les mots :
ou la conseillère
III – Dans la seconde phrase du troisième alinéa du II de cet article, après les mots :
candidat suivant
insérer les mots :
ou la candidate suivante
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Direction de la séance |
Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 92 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 9 |
I - Dans le quatrième alinéa du II de cet article, après le mot :
représentant
insérer les mots :
ou la représentante
II – Dans le même alinéa, après le mot :
remplaçant
insérer les mots :
ou la remplaçante
III – Dans le même alinéa, après le mot :
président
insérer les mots :
ou la présidente
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Direction de la séance |
Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 93 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 9 |
Dans l'avant-dernier alinéa du II de cet article, après le mot :
conseiller
insérer les mots :
ou la conseillère
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Direction de la séance |
Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 94 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 10 |
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Direction de la séance |
Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 95 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 11 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 96 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 11 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 97 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 11 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 98 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 11 |
Objet
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Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 99 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 11 |
Objet
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Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 100 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 11 |
Objet
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Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 101 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 11 |
Objet
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Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 102 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 11 |
Objet
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Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 103 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
Objet
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Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 104 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles L. 123, L. 124, L. 125 et L. 126 du code électoral sont ainsi rédigés :
« Art. L. 123. - Les députés sont élus au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle, dépôt de liste complète, sans panachage et sans modification de l'ordre de présentation de la liste.
« Art. L. 124. - Chaque département forme une circonscription électorale.
« Art. L. 125. - Plusieurs listes ne peuvent dans la même circonscription être rattachées au même parti ou même groupement politique.
« Deux ou plusieurs partis ou groupements ne peuvent s'apparenter entre eux pour la répartition de sièges au plan de la circonscription ou au plan national.
« Chaque électrice ou électeur dispose d'une voix donnée à l'une des listes en présence dans chaque circonscription. Les électrices et électeurs votent pour une liste sans radiation ni adjonction de nom et sans modifier l'ordre de présentation des candidats.
« Art. L. 126. - Une première répartition a lieu dans chaque circonscription conformément aux dispositions ci-dessous.
« Chaque liste de circonscription a autant de sièges que le nombre des voix obtenues par elle contient de fois le quotient électoral départemental.
« Ce quotient est égal au nombre total de suffrages exprimés dans l'ensemble de la circonscription divisé par le nombre de sièges attribués au département.
« Les sièges ainsi conférés à une liste de circonscription sont attribués aux candidats de cette liste suivant l'ordre de présentation.
« La répartition des sièges de députés restant à pourvoir s'effectue ensuite de la manière suivante.
« Les suffrages obtenus par les listes de circonscription attachées à un même parti ou groupement politique sont totalisés au plan national pour l'ensemble des circonscriptions.
« A. - On procède d'abord au calcul du nombre total des sièges qui doit revenir à chaque parti conformément à la règle du plus fort reste.
« Chaque parti a droit sur le plan national à un nombre de sièges complémentaires égal à la différence entre le nombre de sièges résultant de l'application de la règle du plus fort reste et le nombre de sièges obtenus sur le plan des circonscriptions.
« B. - Pour la répartition entre les listes de chaque parti ayant droit à un ou plusieurs sièges complémentaires, il est procédé à un classement des listes de circonscription se rattachant à ce parti, d'après l'importance des voix non représentées de chacune de ces listes. Les sièges sont attribués dans l'ordre de ce classement.
« Le nombre de voix non représentées d'une liste de circonscription est obtenu en retranchant du nombre de suffrages de cette liste un nombre de suffrages égal au produit du quotient de la circonscription par le nombre de sièges attribués à la liste dans la circonscription.
« Chaque département ayant un nombre de députés déterminé par la loi, si plusieurs listes se trouvent en compétition pour un ou plusieurs sièges complémentaires, ils sont attribués suivant la règle du plus fort reste.
« Les candidats d'une liste de circonscription sont appelés suivant l'ordre de présentation à remplacer les députés élus sur cette liste dont le siège deviendrait vacant par décès, démission ou autre cause. »
Objet
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N° 105 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles L. 123 et L. 124 du code électoral sont ainsi rédigés :
« Art. L. 123. – Les députés sont élus, dans les départements, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Le département forme une circonscription.
« Art. L. 124. – Seules sont admises à la répartition des sièges les listes ayant obtenu au moins 3% des suffrages exprimés. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au moins âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. »
Objet
Ce type de mode de scrutin n'est pas celui qui permet la représentation la plus fidèle de l'opinion publique. Cependant, il marquerait un progrès très important par rapport au système actuel qui dénature la démocratie.
De plus, il a déjà été mis en application en 1986….
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Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 106 rect. 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article L. O. 275 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L.O. 275. – Les sénateurs sont élus pour six ans lors d'un renouvellement unique. »
II. L'article L.O. 276 du même code est abrogé.
III. Au début de l'article L.O. 277 du même code, les mots : « Dans chaque série » sont supprimés.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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N° 107 3 mars 2003 |
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L.O. 296 du code électoral est ainsi rédigé :
« Nul ne peut être élu au Sénat s'il n'est âgé de 23 ans révolus. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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N° 108 rect. 7 mars 2003 |
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I Les six premiers alinéas de l'article L.284 du code électoral sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les conseils municipaux désignent un nombre de délégués déterminé en fonction de la population des communes, à raison d'un délégué pour 300 habitants ou une fraction de ce nombre.
« Lorsque le nombre de délégués est inférieur ou égal à l'effectif du conseil municipal, les délégués sont élus au sein de ce conseil. Dans le cas contraire, les membres du conseil municipal sont délégués de droit, les autres délégués étant élus dans les conditions fixées à l'article L.289 du code électoral. »
II L'article L. 285 du même code est abrogé.
Objet
Cet amendement vise à revenir sur la décision du Conseil Constitutionnel du 6 juillet 2000 qui censurait une disposition législative importante pour la décentralisation du Sénat et donc de nos institutions. Cette disposition visait à élargir de manière significative le collège électoral.
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Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 109 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article L.O. 274 du code électoral est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L.O. 274. – Le nombre de sénateurs élus dans les départements est de trois-cent-vingt-deux. »
II. – Les dispositions du I prennent effet à compter du prochain renouvellement de la série à laquelle appartient le département dont le nombre de sénateurs est modifié.
III. – Le deuxième alinéa de l'article 6 de la loi organique n° 85-689 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés et des sénateurs dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie est remplacé par les dispositions suivantes :
« Deux sénateurs sont élus en Nouvelle-Calédonie. »
IV. – Les dispositions du I prennent effet à compter du prochain renouvellement de la série à laquelle appartient la Nouvelle-Calédonie.
V. – L'article L. 334-15 du code électoral devient l'article L. 334-15-1.
VI. – Il est inséré, dans le chapitre V du titre II du livre III du code électoral, avant l'article L. 334-15-1, un article L.O. 334-15 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 334–15. – Mayotte est représentée au Sénat par un sénateur.
« Les dispositions organiques du livre II du présent code sont applicables à l'élection du sénateur de Mayotte. »
VII. – La loi organique n° 76-1217 du 28 décembre 1976 relative à l'élection du sénateur de Mayotte est abrogée.
Objet
Il s'agit, par cet amendement, d'adapter le nombre de sièges sénatoriaux à l'évolution démographique du pays.
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Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 110 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
Après l'article 11, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le tableau n° 5 annexé au code électoral et fixant la répartition des sièges de sénateurs entre les séries est ainsi modifié :
SERIE A | |
Ain à Indre | 102 |
Guyane | 2 |
| 104 |
SERIE B | |
Indre-et-Loire à Pyrénées-Orientales | 97 |
Réunion | 4 |
| 101 |
SERIE C | |
Bas-Rhin à Yonne | 68 |
Essonne à Yvelines | 44 |
Guadeloupe, Martinique | 5 |
| 117 |
II. – Le tableau n° 6 annexé au code électoral et fixant le nombre de sénateurs représentant les départements est ainsi modifié :
Département | Nombre de sénateurs |
Ain | 3 |
Alpes-Maritimes | 5 |
Bouches-du-Rhône | 8 |
Creuse | 1 |
Drôme | 3 |
Eure-et-Loire | 3 |
Haute-Garonne | 5 |
Gironde | 6 |
Hérault | 4 |
Isère | 5 |
Maine-et-Loire | 4 |
Oise | 4 |
Bas-Rhin | 5 |
Haut-Rhin | 4 |
Seine-et-Marne | 6 |
Var | 4 |
Vaucluse | 3 |
Guadeloupe | 3 |
Guyane | 2 |
Réunion | 4 |
Paris | 9 |
Val d'Oise | 5 |
Yvelines | 6 |
III. – A – L'article 14 de la loi n° 85-691 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés et des sénateurs dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 14. – La répartition des sièges de sénateurs élus dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie s'effectue conformément au tableau ci-après :
« Nouvelle-Calédonie : | 2 |
« Polynésie française : | 2 |
« Wallis et Futuna : | 1 |
« Le renouvellement des sénateurs de la Polynésie française et du sénateur de Wallis et Futuna a lieu à la même date que celui des sénateurs de la série A prévue à l'article L.O. 276 du code électoral ; le renouvellement des sénateurs de la Nouvelle-Calédonie a lieu à la même date que celui des sénateurs de la série B prévue au même article. »
B. – Les dispositions du I prennent effet en Polynésie française et à Wallis et Futuna au prochain renouvellement de la série à laquelle ces collectivités appartiennent.
Objet
Il s'agit, par cet amendement, d'adapter le nombre de sièges sénatoriaux à l'évolution démographique du pays.
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Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 111 3 mars 2003 |
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen TITRE II (AVANT L'ARTICLE 12 A ) |
Avant l'article 12 A, supprimer la division Titre II et son intitulé.
Objet
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Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 112 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 12 |
Objet
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Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 113 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 |
Objet
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Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 114 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 |
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement dépose chaque année un rapport au Parlement retraçant le comparatif au sein des pays de l'Union européenne des effets de l'exclusion du droit de vote et d'éligibilité pour les élections au Parlement européen des citoyens étrangers non ressortissants de l'Union européenne majeurs des deux sexes régulièrement établis dans chacun des pays de l'Union européenne.
Objet
Le droit de vote et d'éligibilité au Parlement européen des citoyens de l'Union européenne résidant en France a créé une discrimination à l'endroit des étrangers non communautaires. Il importe d'engager le travail parlementaire pour remédier à cette rupture d'égalité.
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Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 115 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 15 |
Objet
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Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 116 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 15 |
Objet
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Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 117 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 15 |
Supprimer les troisième et quatrième alinéas de cet article.
Objet
Amendement de conséquence.
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Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 118 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 15 |
Supprimer le II de cet article.
Objet
Amendement de conséquence.
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Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 119 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 15 |
Supprimer le sixième alinéa de cet article.
Objet
Amendement de conséquence.
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Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 120 rect. 3 mars 2003 |
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 15 |
Objet
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Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 121 3 mars 2003 |
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 16 |
Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 461 du code électoral est ainsi rédigé :
« Nul ne peut cumuler plus d'un mandat électoral. »
Objet
Cet amendement vise à instaurer une règle de non cumul des mandats stricts.
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Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 122 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 16 |
Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est interdit à un parlementaire d'exercer le mandat de président d'un conseil d'administration d'une société commerciale.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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N° 123 3 mars 2003 |
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 16 |
Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est interdit à un parlementaire d'exercer le mandat de président et de membre de directoire d'une entreprise
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 124 3 mars 2003 |
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 16 |
Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est interdit à un parlementaire d'exercer le mandat de président de conseil de surveillance d'une société commerciale.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 125 3 mars 2003 |
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 16 |
Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est interdit à un parlementaire d'exercer le mandat de directeur général ou directeur général adjoint d'une société commerciale.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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N° 126 3 mars 2003 |
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 16 |
Objet
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Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 127 3 mars 2003 |
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 16 |
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N° 128 3 mars 2003 |
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 16 |
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Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 129 3 mars 2003 |
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 17 |
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N° 130 3 mars 2003 |
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 17 |
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N° 131 3 mars 2003 |
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 20 |
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N° 132 3 mars 2003 |
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 |
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N° 133 3 mars 2003 |
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 BIS |
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N° 134 3 mars 2003 |
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 23 |
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 24 |
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 24 |
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 24 |
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Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 139 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 24 |
Objet
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Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 140 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 24 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 141 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 28 |
Dans le deuxième alinéa proposé par cet article, après le mot :
représentants
insérer les mots :
et représentantes
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 142 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 29 |
Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le dernier alinéa de l'article L. 4135-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« L'employeur est tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l'élu dont l'indemnité ne couvre pas les pertes de salaires aux séances et réunions mentionnées aux alinéas précédents et aux absences liées aux crédits d'heures prévus aux articles L. 4135-2 et suivants. »
II. La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 4135-2 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
III. – Les pertes de recettes découlant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Objet
La question de l'amélioration du statut de l'élu est centrale pour la démocratie. L'objet de cet amendement est de le renforcer.
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Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 143 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 29 |
Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. –Le quatrième alinéa de l'article L. 2123-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Cette compensation est limitée à soixante-douze heures par élu et par an. »
II. – Les charges découlant pour les communes de l'absence de plafond pour la compensation des pertes de revenus visées à l'article L. 2123-3 du code général des collectivités territoriales sont compensées par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement.
L'augmentation du prélèvement sur recettes découlant de l'application du paragraphe ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La question de l'amélioration du statut de l'élu est centrale pour la démocratie. L'objet de cet amendement est de le renforcer.
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Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 144 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 29 |
Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 4135-10 du code général des collectivités territoriales, le mot : « délibère » est remplacé par le mot :« débat »
II. – Supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Objet
La question de l'amélioration du statut de l'élu est centrale pour la démocratie. L'objet de cet amendement est de le renforcer.
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Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 145 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 29 |
Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 122-24-1 du code du travail est ainsi rédigé :
« La durée de ces absences est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, ainsi que des droits liés à l'ancienneté et de ceux en matière de protection sociale et de retraite, résultant des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles. »
Objet
La question de l'amélioration du statut de l'élu est centrale pour la démocratie. L'objet de cet amendement est de le renforcer.
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Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 146 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 29 |
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Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 147 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 29 |
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Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 148 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 29 |
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Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 149 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 29 |
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Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 150 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 29 |
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Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 151 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 32 |
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Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 152 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 32 |
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Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 153 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 |
Insérer après l'article 32 un article additionnel ainsi rédigé :
« A compter du premier jour de l'année qui précède l'élection, les émissions à la radio et à la télévision où ils s'expriment, hors les campagnes officielles et les journaux d'information, sont inscrites dans les comptes de campagne des candidats selon un tarif progressif, fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 154 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 31 |
Dans le troisième alinéa de cet article, après le mot :
représentants
insérer les mots :
et représentantes
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 155 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 32 |
Avant l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article LO 135-1 du code électoral est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La commission veille à la publication des déclarations de patrimoine des députés et des sénateurs au Journal Officiel de la République française.
« Ces déclarations peuvent être librement consultées par toute personne qui peut en prendre copie. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 156 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 32 |
Avant l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le I de l'article premier de la loi organique n° 88-226 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi rédigé :
« I. – Le quatrième alinéa du I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le Conseil constitutionnel doit s'assurer du consentement des personnes présentées qui, à peine de nullité de leur candidature, doivent lui remettre une déclaration de leur situation patrimoniale indiquant pour elles-mêmes et leurs conjoints : la nature et le montant de leur patrimoine et leurs revenus, les liens avec toute entreprise ou société.
« La déclaration est publiée au Journal Officiel de la République française dans les huit jours de son dépôt. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 157 rect. 4 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 32 |
Avant l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au second alinéa de l'article L. 52-11-1 du code électoral, le pourcentage « 5p.100 » est remplacé par le pourcentage « 2,5p.100 ».
II. – Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
Objet
Cet amendement a pour objectif de garantir le pluralisme pour permettre plus largement le remboursement des frais de campagne aux candidats n'ayant pas atteint le taux des 5% des suffrages exprimés.
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Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 158 rect. 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 4 |
Dans le cinquième alinéa (a) de cet article, remplacer les mots :
des électeurs inscrits
par les mots :
des suffrages exprimés
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 159 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR et les membres du Groupe socialiste et apparenté TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER) |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 160 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR et les membres du Groupe socialiste et apparenté TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER) |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 161 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR et les membres du Groupe socialiste et apparenté TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER) |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 162 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR et les membres du Groupe socialiste et apparenté TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER) |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 163 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR et les membres du Groupe socialiste et apparenté TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER) |
Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots :
à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs
par les mots :
tendant à refuser la représentation, même dans la minorité, de tout courant d'opinion indépendant
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 164 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR et les membres du Groupe socialiste et apparenté TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER) |
Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots :
à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs
par les mots :
tendant à empêcher l'apparition de partis émergents.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 165 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR et les membres du Groupe socialiste et apparenté TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER) |
Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots :
à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs
par les mots :
tendant à obliger tout mouvement politique émergent à faire allégeance au parti actuellement dominant
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 166 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR et les membres du Groupe socialiste et apparenté TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER) |
Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots :
à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs
par les mots :
tendant à empêcher le libre vote des électeurs aux élections régionales
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 167 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR et les membres du Groupe socialiste et apparenté TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER) |
Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots :
à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs
par les mots :
tendant à faire désigner les élus régionaux par les appareils dominants
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Direction de la séance |
Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 168 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR et les membres du Groupe socialiste et apparenté TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER) |
Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots :
à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs
par les mots :
tendant à empêcher les électeurs à être représentés comme ils l'entendent dans les conseils régionaux
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 169 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR et les membres du Groupe socialiste et apparenté TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER) |
Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots :
à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs
par les mots :
tendant à faire disparaître la tradition pluraliste de la démocratie française.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 170 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR et les membres du Groupe socialiste et apparenté TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER) |
Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots :
à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs
par les mots :
tendant à dénaturer le mode de scrutin adopté pour les élections régionales
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 171 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR et les membres du Groupe socialiste et apparenté TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER) |
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Direction de la séance |
Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 172 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR et les membres du Groupe socialiste et apparenté TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER) |
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Direction de la séance |
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N° 173 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR et les membres du Groupe socialiste et apparenté TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER) |
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Direction de la séance |
Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 174 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR et les membres du Groupe socialiste et apparenté TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER) |
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Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 175 3 mars 2003 |
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M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR et les membres du Groupe socialiste et apparenté TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER) |
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N° 176 3 mars 2003 |
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M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR et les membres du Groupe socialiste et apparenté TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER) |
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Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 177 3 mars 2003 |
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M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR et les membres du Groupe socialiste et apparenté TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER) |
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Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 178 3 mars 2003 |
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N° 197 3 mars 2003 |
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N° 198 3 mars 2003 |
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Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 199 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, FRIMAT, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET et PEYRONNET, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR et les membres du Groupe socialiste et apparenté TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER) |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 200 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 201 rect. 6 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, FRIMAT, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET et PEYRONNET, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les modes de scrutin ayant pour objet d'élire les membres des assemblées nationale et localesont pour objet de favoriser la constitution d'une majorité et de permettre la représentation de toutes les opinions politiques démocratiques.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Direction de la séance |
Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 202 rect. 6 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, FRIMAT, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET et PEYRONNET, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les modes de scrutin ayant pour objet d'élire les membres des assemblées nationale et locales sont définis de telle manière que la légitime recherche de majorité ne porte pas atteinte à la juste représentation des opinions politiques démocratiques.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Direction de la séance |
Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 203 rect. 6 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, FRIMAT, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET et PEYRONNET, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les modes de scrutin ayant pour objet l'élection des membres des assemblées nationale et locales sont définis de telle manière que la légitime recherche de majorité ne porte pas atteinte à la juste représentation des opinions politiques démocratiques dans des conditions excessives.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Direction de la séance |
Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 204 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, FRIMAT, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET et PEYRONNET, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le pluralisme est garanti au sein des assemblées délibératives des collectivités locales par le mode de représentation proportionnelle.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Direction de la séance |
Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 205 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, FRIMAT, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET et PEYRONNET, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les membres des assemblées délibératives des collectivités locales sont élus selon un mode de scrutin proportionnel.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Direction de la séance |
Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 206 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, FRIMAT, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET et PEYRONNET, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les membres des assemblées délibératives des collectivités locales sont élus selon un mode de scrutin proportionnel, à l'exception des communes de moins de 3500 habitants.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Direction de la séance |
Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 207 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 208 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 1ER |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 209 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BLANDIN ARTICLE 1ER |
Compléter cet article par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 336 du code électoral est complété par les mots: « une fois ».
Objet
L'objet de cet amendement est de limiter la durée des mandats de conseiller régional dans le temps afin de favoriser le renouvellement de la vie politique
Direction de la séance |
Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 210 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BLANDIN et MM. SUEUR, LAGAUCHE et FRIMAT ARTICLE 1ER |
Compléter cet article par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 336 du code électoral est complété par les mots: « deux fois consécutivement. »
Objet
L'objet de cet amendement est de limiter la durée des mandats de conseiller régional dans le temps afin de favoriser le renouvellement de la vie politique.
Direction de la séance |
Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 211 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FRIMAT, DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIE |