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Direction de la séance |
Projet de loi confiance dans l'économie numérique (1ère lecture) (n° 195 , 345 , 342, 351) |
N° 117 rect. 24 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. KAROUTCHI et Bernard FOURNIER ARTICLE 12 |
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Supprimer la seconde phrase de l'antépénultième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 33-4-1 du code des postes et télécommunications.
Objet
Cet amendement a pour objet d'éviter l'énoncé d'un dispositif juridique inexact. En effet, l'article 21 de la loi du 6 janvier 1978 permet à la CNIL :
- de procéder à des missions de « vérification sur place » qui ne sont assorties d'aucun pouvoir de contrainte ni de saisie-arrêt ;
- de prononcer des « avertissements » qui, de jurisprudence constante du conseil d'Etat, sont des actes administratifs ne portant pas grief et n'ayant pas d'effet juridique ;
- de dénoncer au Parquet des faits qui lui semblent constituer des infractions à la loi de 1978, seul le Parquet disposant du pouvoir d'apprécier l'opportunité d'engager des poursuites ou de qualifier les faits, les juridictions du siège étant, pour leur part, seules habilitées à prononcer des condamnations permettant de mettre fin à des infractions.
- de procéder à des missions de « vérification sur place » qui ne sont assorties d'aucun pouvoir de contrainte ni de saisie-arrêt ;
- de prononcer des « avertissements » qui, de jurisprudence constante du conseil d'Etat, sont des actes administratifs ne portant pas grief et n'ayant pas d'effet juridique ;
- de dénoncer au Parquet des faits qui lui semblent constituer des infractions à la loi de 1978, seul le Parquet disposant du pouvoir d'apprécier l'opportunité d'engager des poursuites ou de qualifier les faits, les juridictions du siège étant, pour leur part, seules habilitées à prononcer des condamnations permettant de mettre fin à des infractions.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.