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Direction de la séance |
Projet de loi confiance dans l'économie numérique (1ère lecture) (n° 195 , 345 , 342, 351) |
N° 12 11 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HÉRISSON et SIDO au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 1ER A |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 4424-6-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
... - L'article L. 4424-6-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé.