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Direction de la séance

Projet de loi

confiance dans l'économie numérique

(1ère lecture)

(n° 195 , 345 , 342, 351)

N° 135

23 juin 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. TRÉGOUËT


Article 2

(Art. 43-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986)


Dans le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 43-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après le mot :

responsabilité

supprimer le mot :

civile

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.