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Direction de la séance |
Projet de loi confiance dans l'économie numérique (1ère lecture) (n° 195 , 345 , 342, 351) |
N° 145 rect. 24 juin 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 33 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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MM. BARRAUX, LORRAIN et LE GRAND et Mme LUYPAERT ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 12 |
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Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 33, remplacer les mots :
réseau public de communications
par les mots :
réseau ouvert au public
réseau public de communications
par les mots :
réseau ouvert au public
Objet
La modification formelle proposée consiste, en reprenant la nomenclature actuelle du code des postes et télécommunications, à remplacer « réseau public de communications » par « réseau ouvert au public ». Un réseau ouvert au public étant, par définition, « un réseau de télécommunication établi ou utilisé pour la fourniture au public de services de télécommunications » (article L. 32 alinéa 3 du code des postes et télécommunications).
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.