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Direction de la séance |
Projet de loi confiance dans l'économie numérique (1ère lecture) (n° 195 , 345 , 342, 351) |
N° 158 23 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TERRADE, MM. BRET, RALITE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 25 |
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Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 132-77 du code pénal.
Objet
Cet alinéa consacre l'institution des repentis qui est en contradiction avec notre tradition pénale.