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Direction de la séance |
Projet de loi confiance dans l'économie numérique (1ère lecture) (n° 195 , 345 , 342, 351) |
N° 180 23 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme POURTAUD, MM. WEBER, TRÉMEL, RAOUL, TESTON et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article 2 (Art. 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) |
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Supprimer le second alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Objet
Si l'on peut comprendre l'objectif visé par le deuxième alinéa de cet article, ce dernier se trouve en contradiction avec l'article 15 de la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique transposé au premier alinéa de l'article 43-11 qui prévoit une absence d'obligation générale de surveillance.