Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

confiance dans l'économie numérique

(1ère lecture)

(n° 195 , 345 , 342, 351)

N° 19

11 juin 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. SIDO

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 2

(Art. 43-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986)


Au premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 43-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, remplacer les mots :
stockage direct et permanent
par les mots :
stockage durable