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Direction de la séance |
Projet de loi confiance dans l'économie numérique (1ère lecture) (n° 195 , 345 , 342, 351) |
N° 208 24 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 18 |
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I – Rédiger ainsi l'avant-dernier alinéa (a) du IV de cet article :
a) Les conditions dans lesquelles sont souscrites les demandes d'autorisation ainsi que les délais dans lesquels le Premier Ministre statue sur ces demandes ;
II – Dans le dernier alinéa (b) du IV de cet article, remplacer la référence :
I
par la référence :
III
a) Les conditions dans lesquelles sont souscrites les demandes d'autorisation ainsi que les délais dans lesquels le Premier Ministre statue sur ces demandes ;
II – Dans le dernier alinéa (b) du IV de cet article, remplacer la référence :
I
par la référence :
III
Objet
Il s'agit de préciser la procédure d'autorisation d'exportation d'un moyen de cryptologie, dans le cadre du décret d'application pris en Conseil d'État prévu au IV.
Par ailleurs, cet amendement corrige une erreur de référence au IV-b.
Par ailleurs, cet amendement corrige une erreur de référence au IV-b.