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Direction de la séance |
Projet de loi confiance dans l'économie numérique (1ère lecture) (n° 195 , 345 , 342, 351) |
N° 30 11 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SIDO au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 4 |
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A. Supprimer le I de cet article.
B. Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
les articles L. 32-3-3 et L. 32-3-4
par les mots :
les articles L. 32-3-3, L. 32-3-4 et L. 32-3-5
C. Supprimer le premier alinéa du III de cet article.
D. Au début du dernier alinéa de cet article, remplacer la référence :
« II
par la référence :
« Art. L. 32-3-5