|
Direction de la séance |
Projet de loi confiance dans l'économie numérique (1ère lecture) (n° 195 , 345 , 342, 351) |
N° 42 rect. 24 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. HÉRISSON au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 22 |
|||||||||
Remplacer la deuxième phrase du second alinéa de cet article par les dispositions suivantes :
Elle emporte en outre, pour le fournisseur, l'obligation de procéder au retrait :
1° auprès des diffuseurs commerciaux, des moyens de cryptologie dont la mise en circulation a été interdite ;
2° des matériels constituant des moyens de cryptologie dont la mise en circulation a été interdite et qui ont été acquis à titre onéreux, directement ou par l'intermédiaire de diffuseurs commerciaux.