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Direction de la séance

Projet de loi

confiance dans l'économie numérique

(1ère lecture)

(n° 195 , 345 , 342, 351)

N° 88

11 juin 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. de BROISSIA

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 2

(Art. 43-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986)


Au premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 43-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, remplacer les mots :
faits et circonstances faisant apparaître ce caractère illicite
par les mots :
faits et circonstances mettant en évidence ce caractère illicite