Avant l'article 1^er A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I - Il est institué un fonds de soutien à l'aménagement numérique du territoire dans les conditions prévues par la loi de finances.

Ce fonds contribue au financement des projets des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière de télécommunications, tels que définis à l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales. Il est constitué par des dotations de l'Etat.

II – La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par une majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les réseaux de télécommunications, qu'il s'agisse du mobile ou du « haut débit » constituent désormais un enjeu d'aménagement du territoire, comme la desserte en infrastructures de transport. Ils permettent de créer un environnement favorable à l'installation des entreprises. Les collectivités locales l'ont bien compris. Face à la défaillance de l'initiative privée, elles ont pris diverses initiatives pour pallier les carences du marché. Un cadre législatif s'est progressivement construit afin d'encadrer les conditions de leur intervention.

L'article 1^er A élargit de manière importante ce cadre puisqu'elles pourront désormais exercer les fonctions d'opérateurs de télécommunications. Cet élargissement des compétences des collectivités locales n'est pas sans danger pour elles, notamment sur le plan financier. Les investissements auxquels elles auront à procéder sont lourds ; ils sont de nature capitalistiques ; leur rendement est incertain. Comme le souligne le rapport de la commission des affaires économiques, cet article risque « de mettre en péril les finances de certaines collectivités, notamment les plus fragiles ».

En effet, si ces nouvelles règles du jeu s'adressent en droit à l'ensemble des collectivités locales, elles seront avant tout mises en œuvre par les collectivités que les opérateurs traditionnels de télécommunications refusent de desservir car non rentables à leurs yeux, c'est à dire les territoires les moins densément peuplés et les moins bien irrigués par les entreprises. En un mot, ce sont les collectivités les moins riches qui devront mobiliser le plus de moyens, prendre le plus de risques pour avoir ce que d'autres obtiennent gratuitement.

Le Gouvernement ne peut prendre prétexte de la demande des collectivités locales pour plus de libertés dans le domaine des télécommunications pour se décharger sur elles de ses missions de solidarité, notamment celles qui lui incombent en tant que responsable des choix stratégiques de la politique d'aménagement du territoire. L'accès aux réseaux de télécommunications est pour l'Etat une priorité d'aménagement du territoire, comme en témoignent les divers CIADT qui ont traité de cette question.

C'est pourquoi par cet amendement, il est proposé d'instituer, sur le modèle des différents fonds d'aménagement du territoire, un fonds de soutien à l'aménagement numérique du territoire destiné à accompagner financièrement les projets portés par les collectivités locales en matière de télécommunications dans le cadre du nouvel article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales créé par ce projet de loi.

Ce fonds permettra d'individualiser dans le budget de l'Etat les concours qu'il mobilise en faveur de l'équipement des collectivités locales en haut débit, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, et de s'assurer ainsi que l'aménagement numérique du territoire est bien une priorité du Gouvernement.

Dans le second alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 11 pour l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :

les besoins des utilisateurs

par les mots :

leurs projets

Les commissions des Affaires économiques et des Lois du Sénat proposent de subordonner l'exercice d'une activité d'opérateur de télécommunications par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales au constat d'une insuffisance de l'initiative privée.

Il convient de rappeler que le Sénat avait par deux fois supprimé une condition analogue, en 1999 et en 2001, au motif qu'elle faisait courir une grande insécurité juridique aux interventions des collectivités territoriales.

Afin d'éviter d'innombrables contentieux, il convient, à tout le moins, que l'insuffisance des initiatives privées soit appréciée par rapport aux projets des collectivités territoriales et non par rapport aux besoins des utilisateurs. Les collectivités territoriales définiront des critères précis dans leurs cahiers des charges qui permettront aux opérateurs privés de faire leurs propositions. Il sera alors aisé d'apprécier s'il y a ou non insuffisance de l'initiative privée.

Tel est l'objet de ce sous-amendement à l'amendement n° 11 de la commission des Affaires économiques.

Dans le second alinéa du I du texte proposé par l'amendement n°11 pour l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots :

les besoins des utilisateurs

insérer les mots :

à un coût proche des coûts moyens  du marché

Pour exercer une activité d'opérateur (exploiter un réseau ou fournir un service), la commission des affaires économiques prévoit que les collectivités locales doivent constater une insuffisance de l'initiative privée propre à satisfaire les besoins des utilisateurs.

Ce sous-amendement précise que pour évaluer cette insuffisance du marché, il faut que les besoins des utilisateurs ne soient pas satisfaits à des coûts proches des coûts moyens du marché.

Compléter in fine le IV du texte proposé par l'amendement n°11 pour l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de cet alinéa.

La Commission des affaires économiques propose, dans son amendement de réécriture de l'article 1^er A , de reprendre en la modifiant quelque peu une disposition qui se trouve dans la législation actuelle encadrant l'intervention des collectivités locales dans le domaine des télécommunications.

Elle offre ainsi aux collectivités locales la possibilité de mettre leurs réseaux à disposition des opérateurs à des tarifs inférieurs au coût de revient, selon des modalités transparentes et non discriminatoires, ou de compenser le manque de rentabilité par des subventions accordées dans le cadre d'une délégation de service public ou de marché public.

Par ce sous-amendement, il est proposé de renvoyer à un décret en Conseil d'Etat les conditions d'application de cette disposition, comme le prévoit le droit actuel, afin que les collectivités locales s'engageant dans une telle démarche le fassent dans la plus grande sécurité juridique possible.

Cet amendement a pour objet de simplifier le dispositif permettant aux collectivités locales de devenir « opérateurs d'opérateurs » et opérateurs de télécommunications. Il tend à renforcer l'autonomie des collectivités locales dans ce domaine, tout en veillant à leur faire prendre conscience de l'ampleur des investissements et des efforts financiers qu'elles s'apprêtent à réaliser.

Dans un souci de simplification, les dispositions qui semblent relever du domaine réglementaire sont supprimées, ainsi que les paragraphes concernant la téléphonie mobile et les réseaux câblés qui n'ont pas à figurer à cet article.

Dans un souci de respect du principe d'autonomie des collectivités locales, l'encadrement de leur action est allégé.

Les collectivités locales doivent en effet bénéficier d'une réelle autonomie dans l'exercice du rôle d'aménageur numérique du territoire, conformément aux engagements pris lors du CIADT du 13 décembre 2002, elles n'ont pas à recueillir l'avis de l'ART dans l'exercice de leurs nouvelles compétences.

En revanche, il semble nécessaire qu'avant de prendre des décisions qui auront de lourdes répercussions financières, elles puissent connaître l'offre existante et constater la carence d'initiatives privées propres à satisfaire les besoins des utilisateurs. Cet état des lieux leur permettra de devenir opérateurs en connaissance de cause, dès qu'elles estimeront que, de leur point de vue, leur territoire n'est pas suffisamment équipé aux regards des demandes.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Dans le texte proposé par l'amendement n° 13 pour compléter l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
Les infrastructures destinées à supporter des réseaux de télécommunications créées par les collectivités territoriales en application de l'article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales sont réputées avoir été créées
par les mots :
Les infrastructures destinées à supporter des réseaux de télécommunications que les collectivités territoriales ou leurs groupements ont pris la décision de créer en application de l'article L. 1511-6 sont réputées établies

Les collectivités et leurs groupements, ayant déjà procédé à une mesure de publicité en application de l'article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales, doivent se voir confirmer qu'ils pourront bénéficier des dispositions du nouvel article L. 1425-1 du même code, sans retarder la mise en œuvre de leur projet.

Dans le texte proposé par l'amendement n° 13, après les mots :
article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales
insérer les mots :
, ainsi que les projets de construction de telles infrastructures dont la consultation publique est achevée à la date d'entrée en vigueur de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales,

Il s'agit d'assurer la sécurité juridique des infrastructures destinées à supporter des réseaux de télécommunications créées par les collectivités territoriales en application de l'article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales que le présent projet de loi tend à abroger.

Pour autant, il n'offre aucune garantie aux collectivités qui, ayant engagé les études et procédures au titre de l'article L. 1511-6 ont décidé, en conséquence, d'établir de telles infrastructures sans pour autant les avoir physiquement « créées » à la date d'entrée en vigueur du présent article. La rédaction actuelle les contraindrait à lancer une nouvelle procédure de consultation publique, alors même qu'elles auraient, dans certains cas, déjà passé les marchés publics de travaux nécessaires à la construction de l'équipement, les exposant ainsi à des contentieux problématiques.

La suppression de l'article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales risque d'avoir des conséquences dommageables pour les collectivités locales qui auraient créé, sur la base de cet article, des infrastructures destinées à supporter des réseaux de télécommunication.

Des investissements conséquents pourraient être remis en cause par la suppression de leur base légale. De même, certaines collectivités locales ont déjà engagé des crédits et des moyens humains sans que leur projet d'infrastructure ait définitivement abouti, et verraient leurs efforts perdus.

Il convient donc de prévoir que les infrastructures déjà réalisées et celles dont la création a été prévue avant l'entrée en vigueur du présent texte soient réputées avoir été créées dans les conditions prévues par l'article L. 1425-1 nouveau du code général des collectivités territoriales.

Après l'article 1^er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :

« Art. L…. – Pour permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements d'exercer les compétences mentionnées à l'article L.1425-1, les propriétaires de réseaux de télécommunications sont tenus de leur communiquer le plan de leur réseau, dès lors qu'il est situé sur le territoire des collectivités concernées, à l'exception des réseaux couverts par le secret de la défense nationale. »

Actuellement, les collectivités locales ont beaucoup de mal à avoir une connaissance précise des réseaux de télécommunications établis sur leurs territoires. Les opérateurs refusent bien souvent de les leur donner et les permissions de voirie ne leur permettent d'avoir qu'une connaissance parcellaire de la localisation desdits réseaux. Or, sans cette connaissance, les collectivités locales ne peuvent planifier de manière cohérente, à moindre coût et  dans le respect des préoccupations environnementales l'aménagement numérique de leur territoire.

Il est donc impératif que les collectivités locales qui décideront demain, sur la base du nouvel article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, de s'équiper en réseaux de télécommunications, d'avoir une connaissance précise de la localisation des réseaux déjà implantés.

L'article 1erA prévoit une consultation permettant de recenser les infrastructures existantes. La rédaction retenue est peu précise en ce sens où il n'est pas fait référence à la localisation des infrastructures, ni même au plan du réseau. Par ailleurs, elle ne garantit pas que tous les projets seront recensés. Les opérateurs ne sont pas en effet tenus de le faire.

Cet amendement propose donc d'obliger les propriétaires de réseaux de télécommunications à communiquer leur plan de réseau aux collectivités locales qui s'engagent dans un projet de télécommunications, tel que prévu par le nouvel article L. 1425-1. Cette communication porte sur les seules infrastructures situées sur le territoire de la collectivité concernée. Les réseaux couverts par le secret de la défense nationale ne sont pas concernés.

Après l'article 1^er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au titre de leurs compétences relevant de la voirie ou d'un service public par réseau, les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération peuvent être maîtres d'ouvrages d'installations de génie civil susceptibles d'être utilisées pour des équipements de télécommunications. Ces collectivités et établissements peuvent financer ces installations, en totalité ou en partie, par le produit de leur location à des opérateurs de télécommunications. Ces opérateurs s'acquittent du versement des redevances d'occupation du domaine public auprès des gestionnaires de la voirie dans les conditions prévues par la loi.

En dehors des compétences relatives aux télécommunications prévues par le nouvel article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, il peut être utile, dans un but d'intérêt général, d'autoriser des collectivités ou des établissements publics de coopération, agissant en dehors de cette compétence, à réaliser des installations de génie civil susceptibles de bénéficier à des équipements de télécommunications, en même temps que la réalisation de travaux de voirie, d'eau ou d'électricité par exemple. Cette disposition a pour objet de faciliter, en réduisant le coût, l'enfouissement des lignes téléphoniques, dans un but d'amélioration des paysages urbains et ruraux.

Cet amendement a pour objet de proposer une compensation aux opérateurs mobiles qui seront tenus au titre du CIADT 2002 et de cet article 1^er, de faire des efforts d'investissements à la fois imposés et importants sur des zones non rentables pour les opérateurs de téléphonie mobile.

Dans le rapport du Sénateur Bruno SIDO, il est rappelé que l'ART proposait dans son avis du 19 juin 2001, d'accorder aux opérateurs mobiles l'exemption de tout au partie de leur contribution au fonds de service universel, en contrepartie d'un engagement de réinvestissement des sommes économisées au titre du service universel dans la couverture des réseaux mobiles.

 Cet amendement reprend ce principe de bon sens et réaffirme celui posé par l'article 8 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996, qui prévoit pour les opérateurs mobiles, une exemption de la rémunération additionnelle correspondant au déséquilibre de  la structure courante des tarifs téléphoniques, en contrepartie de leur effort de déploiement du réseau.

 On ne peut, dans le même temps, demander aux opérateurs mobiles d'investir dans leur propre réseau de téléphonie mobile sur des zones peu, voire non rentables, et doubler à l'article 37 bis leur contribution au financement du réseau fixe de France Telecom.

 Le service universel sert à financer la couverture du seul réseau fixe. Aujourd'hui le nombre de lignes mobiles dépasse le nombre de lignes fixes et les opérateurs mobiles utilisent donc leur propre réseau en passant de moins en moins par le réseau fixe de France Telecom.

Il n'y a donc a une incohérence a vouloir aujourd'hui doubler la contribution des opérateurs mobiles à un réseau fixe qu'ils utilisent de moins en moins et alors que cet article les conduit à développer dans le même temps leur propre réseau, afin de contribuer à l'aménagement du territoire.

Rédiger comme suit cet article :

 I. Les trois derniers alinéas de l'article 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont supprimés.

II. L'article 2 de la loi n°  86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

 « On entend par communication publique en ligne toute communication audiovisuelle transmise sur demande individuelle formulée par un procédé de télécommunication. 

 « Est nécessairement considéré comme un service de télévision tout service de communication audiovisuelle accessible en temps réel et de manière simultanée pour l'ensemble du public ou d'une catégorie de public et dont le programme principal est composé d'une suite ordonnée d'émissions comportant des images et des sons, à l'exception des images consistant essentiellement en des lettres, des chiffres ou des images fixes. 

 « Est nécessairement considéré comme un service de radio tout service de communication audiovisuelle accessible en temps réel et de manière simultanée pour l'ensemble du public ou d'une catégorie de public et dont le programme principal est composé d'une suite ordonnée d'émissions comportant des sons. »

 III. L'article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :

 1° Avant le premier alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

 « I.- Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, autorité indépendante, garantit l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle en matière de radio et de télévision par tout procédé de télécommunication, dans les conditions définies par la présente loi. Il assure l'égalité de traitement ; il garantit l'indépendance et l'impartialité du secteur public de la radio et de la télévision ; il veille à favoriser la libre concurrence et l'établissement de relations non discriminatoires entre éditeurs et distributeurs de services ; il veille à la qualité et à la diversité des programmes, au développement de la production et de la création audiovisuelles nationales ainsi qu'à la défense et à l'illustration de la langue et de la culture françaises. Il peut formuler des propositions sur l'amélioration de la qualité des programmes.

 Il peut adresser aux éditeurs et distributeurs de services de radio et de télévision des recommandations relatives au respect des principes énoncés dans la présente loi. Ces recommandations sont publiées au Journal officiel de la République française. »

 2° Le premier alinéa est précédé de la mention : « II ».

Au début du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 43-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 après les mots :

Les personnes

insérer les mots :

physiques ou morales

Cet amendement se justifie par son texte même.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 43-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après le mot :

responsabilité

supprimer le mot :

civile

Cet amendement se justifie par son texte même.

Après les mots :

ou d'activités

rédiger ainsi la fin du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 43-8 de la loi n° 86-1667 du 30 septembre 1986 :
que si, ayant été saisies par une autorité judiciaire ou par le comité national d'éthique sur internet, elles n'ont pas agi avec promptitude pour empêcher l'accès à ce contenu.

Cet amendement se justifie par son texte même. La nouvelle rédaction résulte de la création d'un comité national d'éthique sur internet.

Au premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 43-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, remplacer les mots :

dès le moment où elles ont eu la connaissance effective de leur caractère illicite, ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère illicite, elles n'ont pas agi avec promptitude

par les mots :

ayant été saisies par une autorité judiciaire ou par un tiers suivant les modalités prévues à l'article 43-9-1, elles n'ont pas agi dans les meilleurs délais

En lui demandant d'apprécier la licéité des contenus qu'il héberge, cet article investit l'hébergeur d'une mission qui outrepasse ses compétences alors qu'il n'est  ni un professionnel du droit ni un magistrat.

Cet amendement a donc pour objet de restreindre la responsabilité civile des hébergeurs en faisant  reposer la connaissance du caractère illicite de l'information ou de l'activité (cette prise de connaissance conditionnant le comportement de l'herbergeur pour faire cesser le trouble dans les meilleurs délais) sur deux critères  :

-         la saisine de l'autorité judiciaire ;

-         la notification d'un tiers pour des faits litgieux ( procédure de l'article 43-9-1 nouveau).

Après le texte proposé par le III de cet article pour l'article 43-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. … Il est créé un comité national d'éthique sur internet. Il devra être représentatif de l'ensemble de la communauté internet en France. Sa composition sera précisée par un décret.

« Il aura pour mission de définir les règles éthiques à respecter sur internet.

« Il pourra, s'il le juge utile, s'appuyer sur l'article 43-8 pour faire respecter ces règles.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Après les mots :

en connaissance de cause,

rédiger comme suit la fin  du texte proposé par le III de cet article pour l'article 43-9 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :

ayant été saisies par une autorité judiciaire ou par un tiers suivant les modalités prévues à l'article 43-9-1, elles n'ont pas agi dans les meilleurs délais  pour interrompre la diffusion d'une information ou d'une activité en retirant ces données ou en rendant l'accès à celles-ci impossible.

Cet amendement reprend les critères défendus à l'article précédent (article 43-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 limitant la responsabilité civile des hébergeurs et prestataires intermédiaires) afin de mieux encadrer le régime de la responsabilité pénale des hébergeurs.

Concernant la formulation de  l'obligation d'action  des hébergeurs, cet amendement s'attache à reproduire en termes identiques ceux retenus pour la responsabilité civile.

Enfin, il propose de substituer l'expression « dans les meilleurs délais »  à la notion de « promptitude », cette dernière étant peu courante en droit français.

I. Après le texte proposé par le III de cet article pour l'article 43-9 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. 43-9-1 A – Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes mentionnées à l'article 43-8, un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende. »
II. En conséquence, supprimer le second alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 43-8 de la même loi.

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour insérer un article 43-9-1 dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, supprimer le mot :

facultative

Le caractère facultatif de la procédure de notification  adoptée par l'Assemblée nationale  amoindrit l'intérêt du recours à un dispositif qui permet d'organiser la manière dont la matérialité des faits faisant l'objet d'un litige doit être portée à la connaissances des personnes mentionnées à l'article 43-8 .

Cet amendement a donc  pour  objet d'en proposer la suppression.

Supprimer le second alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Si l'on peut comprendre l'objectif visé par le deuxième alinéa de cet article, ce dernier se trouve en contradiction avec l'article 15 de la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique transposé au premier alinéa de l'article 43-11 qui prévoit une absence d'obligation générale de surveillance.

Dans le texte proposé par le III de cet article pour l'article 43-12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, remplacer les mots : 

en référé

par les mots :

sur requête

Dès l'instant où l'on considère que la responsabilité de l'hébergeur doit s'appliquer strictement  parce que ce dernier n'est qu'un intermédiaire et qu'il ne doit pas, à ce titre,  disposer d'une marge de manœuvre aléatoire pour déclarer de son propre chef  illicite le contenu d'une information ou d'une activité (hors le cas d'évidence, la saisine de l'autorité judiciaire ou la procédure de notification), il semble que  la procédure sur requête soit mieux adaptée en la circonstance, la présence de l'hébergeur et l'assistance d'un avocat  n'étant pas requise dans le cadre de cette procédure.

Dans le texte proposé par le III de cet article pour l'article 43-12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, remplacer les mots :

aux articles 43-7 et 43-8

par les mots :

à l'article 43-8

 Cet article vise à préciser qu'un hébergeur doit, sur requête de l'autorité judiciaire, rendre un contenu occasionnant un dommage inaccessible aux utilisateurs des services de communication, soit en le retirant, soit en le rendant inaccessible. Cette démarche semble pertinente.

Il convient cependant de préciser que seuls les prestataires proposant une activité d'hébergement peuvent être visés par cette mesure. C'est l'objet de cet amendement.

Il ne paraît pas pertinent d'envisager, comme le fait ce texte, une obligation de filtrage qui s'appliquerait aux fournisseurs d'accès (internet, mobiles, etc.) vis-à-vis d'un contenu qui peut être hébergé en dehors de l'espace français ou européen. Outre les très nombreuses difficultés techniques et juridiques déjà soulignées à l'occasion de plusieurs affaires judiciaires, il convient de rappeler qu'aucune technologie fiable de filtrage n'existe aujourd'hui.

Cette mesure aurait donc pour conséquence de placer les fournisseurs d'accès devant une obligation qu'ils ne pourraient techniquement pas remplir dans des conditions satisfaisantes. De plus, son efficacité juridique serait minime sur le territoire français. L'Autorité de Régulation des Télécommunications a ainsi noté dans son avis 02-1090 que « pour rendre inaccessible à tous les internautes français le contenu mis en cause, la prescription du juge devrait s'appliquer à tous les fournisseurs d'accès internet. Le juge ne pouvant prendre une décision de portée générale, cette condition paraît difficile à remplir. […] La décision du juge pourrait certes porter sur certains fournisseurs d'accès, mais son efficacité resterait très relative. »

Enfin, il convient de souligner que les frais inhérents à ce filtrage devraient être supportés par le budget de l'Etat.

Cet amendement a pour objet de supprimer l'obligation, aisément contournable par tout internaute, faite aux fournisseurs d'accès à Internet d'empêcher l'accès à un contenu par leurs abonnés.

Cette mesure, inédite dans un pays démocratique, n'est pas envisagée par la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000.

 Elle restera au demeurant d'une efficacité très relative car elle ne pourra pas toucher tous les fournisseurs d'accès (plusieurs centaines de fournisseurs dont des universités, etc.) et pourra être déjouée très simplement par l'usage d'outils ou de sites de contournement facilement utilisables et accessibles par tout internaute et /ou par une modification des "coordonnées" du site filtré.

 En outre, elle pénalisera les fournisseurs d'accès installés en France, qui feront potentiellement l'objet de multiples requêtes de coupures, dont le coût et les conséquences sur le fonctionnement des réseaux pourront se révéler importants.

 C'est pourquoi cet amendement propose de maintenir la procédure judiciaire de suppression d'un contenu pour les seuls hébergeurs des contenus qu'ils hébergent et d'exclure du dispositif les fournisseurs d'accès.

A la fin du texte proposé par le III de cet article pour l'article 43-12 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986, relative à la liberté de communication, supprimer les mots :

ou, à défaut, à cesser d'en permettre l'accès

Cet amendement a pour objet de supprimer l'obligation, aisément contournable par tout internaute, faite aux fournisseurs d'accès à Internet d'empêcher l'accès à un contenu par leurs abonnés.

Cette mesure, inédite dans un pays démocratique, n'est pas envisagée par la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000.

Elle restera au demeurant d'une efficacité très relative car elle ne pourra pas toucher tous les fournisseurs d'accès (plusieurs centaines de fournisseurs dont des universités, etc.) et pourra être déjouée très simplement par l'usage d'outils ou de sites de contournement facilement utilisables et accessibles par tout internaute et /ou par une modification des "coordonnées" du site filtré.

En outre, elle pénalisera les fournisseurs d'accès installés en France, qui feront potentiellement l'objet de multiples requêtes de coupures, dont le coût et les conséquences sur le fonctionnement des réseaux pourront se révéler importants.

C'est pourquoi cet amendement propose de maintenir la procédure judiciaire de suppression d'un contenu pour les seuls hébergeurs des contenus qu'ils hébergent et d'exclure du dispositif les fournisseurs d'accès.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 43-13 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, remplacer les mots :
aux articles 43-7 et 43-8 
par les mots :
à l'article 43-8

Cet amendement a pour objet de supprimer l'obligation, à la charge des fournisseurs d'accès et d'hébergement, de vérification des données permettant l'identification de leurs clients, créateurs de contenus. En effet, tout utilisateur de multimedia mobile est susceptible de créer des pages personnelles à partir de son terminal. Cette obligation de vérification s'avère donc en pratique inapplicable et relève des activités d'investigation de la police judiciaire.
 S'il apparaît légitime d'exiger d'un opérateur de télécommunication ou d'un fournisseur d'accès à Internet de connaître et de conserver 1) les données relatives à l'identité des abonnés aux services d'accès et d'hébergement recueillies lors de la souscription au service et 2/ les données de connexion de ces abonnés (adresse IP, date de connexion, numéro appelant, etc …), on ne peut, compte tenu de l'absence de relation physique avec l'abonné, réclamer que le fournisseur se livre à des investigations destinées à vérifier les données ainsi conservées. 
Les relations entre l'abonné et le fournisseur d'accès se déroulant "à distance", l'intermédiaire technique n'est pas en mesure de mettre en place des dispositifs simples de vérification, a priori, de l'identification de ses abonnés (impossibilité de présenter une pièce d'identité, etc.). De plus, les processus de souscription et/ou d'accès au service par les abonnés, déjà délicats à mettre en œuvre s'agissant d'une relation à distance, seraient incontestablement mis en péril dans le cas où le fournisseur se verrait enjoint de procéder à des mesures généralisées de vérification.

 Si les fournisseurs d'accès mettent en place des mécanismes de vérification de certains éléments d'identification de leurs abonnés, ils ne le font que sur des éléments précis, pour des motifs particuliers (luttes contre la fraude) et sur des populations limitées.

L'obligation de vérification  des données introduite à l'Assemblée nationale se heurte à un problème de faisabilité, voire à une impossibilité pour les prestataires gratuits puisque la vérification en ligne est réalisée par l'intermédiaire  des moyens de paiement. 

Au premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour insérer un article 43-14-1 dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, supprimer les mots :

utilisant un mode écrit de diffusion de la pensée mis à la disposition du public en général ou de catégories de publics

En limitant l'application du droit de réponse sur Internet aux sites  assimilables à des sites de presse ne ligne, l'article 43-14-1 qu'il est proposé d'insérer dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, amoindrit considérablement la portée de cette nouvelle faculté et méconnaît la spécificité de ce média qui ne peut se voir appliquer telle quelle par correspondance les dispositions  en vigueur pour la presse écrite et pour la presse audiovisuelle.

Supprimer cet article.

Le dispositif introduit par cet article constitue une violation du principe constitutionnel selon lequel seul le juge judiciaire est garant des libertés individuelles et compétent pour juger des infractions pénales.

Supprimer cet article.

Le dispositif introduit par cet article constitue une violation du principe constitutionnel selon lequel seul le juge judiciaire est garant des libertés individuelles et compétent pour juger des infractions pénales.

Après les mots :

à titre professionnel

rédiger ainsi la fin du premier alinéa de cet article :

, propose ou assure, à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services.

Si l'objectif recherché vise à conforter à la fois le consommateur dans son acte d'achat et le commerce électronique comme mode de vente, on ne comprend pas les raisons pour lesquelles la nouvelle définition du commerce électronique issue des travaux de l'Assemblée nationale doit être limitée à la commande effective et ne s'étend pas aux activités qui proposent la consultation ainsi que le prévoyait initialement le projet de loi.

C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de réintroduire dans la définition du commerce électronique l'action de proposer en plus de celle consistant à assurer la fourniture de biens ou la prestation de services.