Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

prévention des risques technologiques et naturels

(2ème lecture)

(n° 204 , 280 )

N° 22

7 mai 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Retiré

M. DÉTRAIGNE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 13 BIS


A la fin de la première phrase du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-17 du code des assurances, supprimer les mots :
, dans la limite d'un plafond