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Direction de la séance

Projet de loi

prévention des risques technologiques et naturels

(2ème lecture)

(n° 204 , 280 )

N° 34

7 mai 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. DÉTRAIGNE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 19 BIS


I - Remplacer le deuxième alinéa (1°) de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
 

1° Le titre VI du livre V du code de l'environnement est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« CHAPITRE V Commissions départementales et schémas de prévention des risques naturels majeurs

II - En conséquence, au début du troisièma alinéa de cet article, remplacer la référence :

Art. L. 125-6

par la référence :

Art. L. 565-1