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Direction de la séance

Projet de loi

salaires,temps de travail et développement de l'emploi

(1ère lecture)

(n° 21 , 26 )

N° 1

17 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SOUVET

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 2


I. – Dans la première phrase du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le I de l'article L. 212-5 du code du travail, après les mots :

dont le taux est fixé par

insérer les mots :

une convention ou

II. – En conséquence, dans la dernière phrase du même paragraphe, après les mots :

A défaut

insérer les mots :

de convention ou