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Direction de la séance |
Projet de loi salaires,temps de travail et développement de l'emploi (1ère lecture) (n° 21 , 26 ) |
N° 138 21 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LARDEUX ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 |
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Après l'article 13, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 122-1-1 du code du travail est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° remplacement d'un chef d'entreprise ou d'un exploitant agricole tel que défini par l'article L. 722-1 du code rural, ou de son conjoint ou d'un collaborateur non salarié dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation agricole. »
Objet