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Direction de la séance |
Projet de loi salaires,temps de travail et développement de l'emploi (1ère lecture) (n° 21 , 26 ) |
N° 143 22 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 4 |
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Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le premier alinéa du III de l'article L. 713-5 est complété in fine par une phrase ainsi rédigée : « Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est décomptée dans les durées minimales visées au I de l'article L. 714-1 et aux articles L. 714-2 et L. 714-5. »
... – Le premier alinéa du III de l'article L. 713-5 est complété in fine par une phrase ainsi rédigée : « Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est décomptée dans les durées minimales visées au I de l'article L. 714-1 et aux articles L. 714-2 et L. 714-5. »
Objet
Harmonisation des dispositions applicables aux entreprises et exploitations agricoles avec les dispositions du code du travail.