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Direction de la séance |
Projet de loi salaires,temps de travail et développement de l'emploi (1ère lecture) (n° 21 , 26 ) |
N° 58 21 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHABROUX, GODEFROY, WEBER et DOMEIZEL, Mmes SAN VICENTE, PRINTZ et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 2 |
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Compléter le VII de cet article par les deux alinéas ainsi rédigés :
... ° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les accords ou conventions étendus ou convention ou accord d'entreprise ou d'établissement prévus au présent article qui prévoient des conventions individuelles de forfait qui peuvent être établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle, doivent être signés par une ou des organisations syndicales représentatives et majoritaires dans la branche ou dans l'entreprise ou l'établissement dans des conditions fixées par un accord national interprofessionnel et reprises par décret. »
... ° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les accords ou conventions étendus ou convention ou accord d'entreprise ou d'établissement prévus au présent article qui prévoient des conventions individuelles de forfait qui peuvent être établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle, doivent être signés par une ou des organisations syndicales représentatives et majoritaires dans la branche ou dans l'entreprise ou l'établissement dans des conditions fixées par un accord national interprofessionnel et reprises par décret. »
Objet