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Direction de la séance |
Projet de loi salaires,temps de travail et développement de l'emploi (1ère lecture) (n° 21 , 26 ) |
N° 8 17 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SOUVET au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 4 |
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I. – Dans la première phrase du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le I de l'article L. 713-6 du code rural, après les mots :
dont le taux est fixé par
insérer les mots :
une convention ou
II. – En conséquence, dans la dernière phrase du même texte, après les mots :
A défaut
insérer les mots :
de convention ou