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Direction de la séance |
Projet de loi salaires,temps de travail et développement de l'emploi (1ère lecture) (n° 21 , 26 ) |
N° 89 21 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
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Après le II de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... – Dans les branches d'activité où existe déjà, à la date de la promulgation de la présente loi, un accord prévoyant un contingent d'heures supplémentaires supérieur à 130 heures, les règles actuellement en vigueur en matière de déclenchement du repos compensateur obligatoire continuent de s'appliquer aux heures supplémentaires effectuées au-delà de 130 heures.
... – Dans les branches d'activité où existe déjà, à la date de la promulgation de la présente loi, un accord prévoyant un contingent d'heures supplémentaires supérieur à 130 heures, les règles actuellement en vigueur en matière de déclenchement du repos compensateur obligatoire continuent de s'appliquer aux heures supplémentaires effectuées au-delà de 130 heures.
Objet
Cet amendement sécurise la situation des salariés qui travaillent dans une branche où le contingent d'heures supplémentaires est supérieur au contingent réglementaire actuel en posant le principe du maintien des règles actuelles relatives au déclenchement du repos compensateur.