|
Direction de la séance |
Projet de loi salaires,temps de travail et développement de l'emploi (1ère lecture) (n° 21 , 26 ) |
N° 95 21 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
|||||||||
Supprimer le VI de cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la définition retenue pour les cadres intégrés qui est trop restrictive et constitue par conséquent un point d'appui pour élargir la catégorie de cadres pouvant relever du forfait jours.