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Direction de la séance |
Projet de loi salaires,temps de travail et développement de l'emploi (1ère lecture) (n° 21 , 26 ) |
N° 96 21 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
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Supprimer le 1° du VII de cet article.
Objet
Concernant les salariés itinérants non-cadres, les critères servant à justifier le forfait horaire annuel doivent rester cumulatifs. Cet amendement supprime par conséquent une disposition contraire.