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Direction de la séance

Projet de loi

salaires,temps de travail et développement de l'emploi

(1ère lecture)

(n° 21 , 26 )

N° 98

21 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Après le troisième alinéa () du VII de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Dans la première phrase du deuxième alinéa du III, les mots : « ne sont pas soumis », sont remplacés par les mots : « sont soumis ».

Objet

Pour éviter des durées de travail manifestement trop longues, cet amendement applique aux cadres au forfait jour les maxima de droit commun.