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Direction de la séance

Projet de loi

de programme pour l'outre-mer

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299)

N° 103

20 mai 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme PAYET

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 1ER


A. – Dans le II du texte proposé par cet article pour le premier alinéa et les I, II, III, et IV de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, après les mots :

production audiovisuelle,

insérer les mots :

de la formation professionnelle,
B. – Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'extension au secteur de la formation professionnelle des exonérations prévues au II de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
C. – En conséquence, faire précéder cet article de la mention :

                      I –

Objet

Le secteur de la formation professionnelle participe au développement économique et social de l'outre-mer. Or, malgré la pluralité des dispositifs et organismes de formation professionnelle, le déficit de qualification demeure l'une des sources principales d'éloignement du marché du travail.

Il convient, par conséquent, de présenter à nouveau l'amendement que notre commission avait formulé en vain par la voix de notre excellent collègue Jean-Louis Lorrain, à l'occasion de l'examen du projet de loi d'orientation au Sénat.