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Direction de la séance

Projet de loi

de programme pour l'outre-mer

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299)

N° 104

20 mai 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Retiré

Mme PAYET

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 1ER


A. – Compléter le II du texte proposé par cet article pour le premier alinéa et les I, II, III et IV de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, par un alinéa ainsi rédigé :

« L'exonération prévue à l'alinéa ci-dessus est également applicable aux sociétés d'économie mixte des secteurs du logement social, de l'aménagement du territoire, de l'environnement et de la culture.
B. – Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'extension aux sociétés d'économie mixte du logement social, de l'aménagement du territoire, de l'environnement et de la culture des exonérations prévues au II de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale sont compensées à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
C. – En conséquence, faire précéder cet article de la mention :

             I –

Objet

Agissant dans un but d'intérêt général, les 80 sociétés d'économie mixte, employant 5 000 salariés dans l'ensemble des collectivités d'outre-mer, sont des acteurs incontournables du développement économique local en particulier celles qui oeuvrent dans le domaine du logement social, de l'aménagement urbain, de l'environnement et de la culture, en collaboration avec les collectivités territoriales. Par exemple, dans le domaine du logement, elles gèrent près de 70.000 logements. Par conséquent, leur contribution essentielle à des secteurs-clés du développement à long terme des collectivités d'outre-mer justifie qu'elles soient éligibles aux mesures prévues au paragraphe II.