AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

Mme PAYET

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après l'article 1384 A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Dans les départements d'outre-mer, les constructions neuves affectées à l'habilitation principale et financées au moyen de l'aide prévue par l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer, sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement. »
II. La dotation globale de fonctionnement est majorée à due concurrence.
III. Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. Les dispositions du I sont applicables aux logements dont les travaux ont été achevés à compter du premier janvier de l'année suivant celle de la publication de la présente loi.

Objet

Le présent article vise à encourager le développement de l'accession très sociale à la propriété dans les départements d'outre-mer, en éxonérant de TFPB pendant 15 ans les logements évolutifs sociaux, y compris les logements en accession différée à la propriété, visés par la circulaire du 5 octobre 2001.
Cette éxonération, identique à celle dont bénéficient les logements locatifs sociaux, permettra de diminuer le taux d'effort des accédants sociaux à la propriété.