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Direction de la séance

Projet de loi

de programme pour l'outre-mer

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299)

N° 11

14 mai 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. du LUART

au nom de la commission des finances


ARTICLE 19


Dans le troisième alinéa du 1° de cet article, supprimer les mots :

, dans les limites définies par les règles communautaires relatives aux aides d'Etat,