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Direction de la séance

Projet de loi

de programme pour l'outre-mer

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299)

N° 113 rect.

21 mai 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. FLOSSE et VIRAPOULLÉ


ARTICLE 13


I - Dans l'avant-dernier alinéa du 4° de cet article, après le mot :

réalisés 

insérer les mots :

en Polynésie française,

II - Compléter in fine le même alinéa par les mots :

ou par délibération de l'assemblée de la Polynésie française, qui reprend les caractéristiques contenues dans la loi sus-évoquée.

Objet

La Polynésie française connaît aussi les problèmes particuliers dont souffrent les zones urbaines sensibles. Le contrat de ville qui concerne l'agglomération de Papeete, comme d'autres zones urbaines de métropole, doit s'appuyer sur des investissements privés, dont la réalisation sera facilitée par la bonification demandée.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.