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Direction de la séance

Projet de loi

de programme pour l'outre-mer

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299)

N° 114 rect. bis

21 mai 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Retiré

MM. FLOSSE et VIRAPOULLÉ


ARTICLE 14


I. - Rédiger ainsi le douzième alinéa (j) du c du 1° de cet article :

« j) les activités de loisirs, sportives et culturelles, à l'exception de celles directement liées à une activité hôtelière ou touristique, hors jeux d'argent, et de la production et de la diffusion audiovisuelle et cinématographique ;
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour le budget de l'Etat résultant de l'inclusion dans le périmètre d'éligibilité de la réduction d'impôt visée au premier alinéa de l'article 199 undecies B du même code des activités de loisirs et sportives liées à une activité hôtelière ou touristique et des activités de diffusion audiovisuelle et cinématographique est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

                                I. -

Objet

Il est proposé de réintroduire, comme actuellement, les activités de diffusion audiovisuelle et cinématographique.
Il est également proposé de confirmer l'éligibilité des investissements dans les activités de loisirs ou dans les activités sportives et culturelles lorsqu'elles se rattachent à l'hôtellerie ou plus largement au tourisme. Cette mesure est une composante importante du « plan de relance du tourisme outre-mer ».



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.