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Direction de la séance |
Projet de loi de programme pour l'outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299) |
N° 136 rect. 22 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MICHAUX-CHEVRY ARTICLE 14 |
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Après le b du 4° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
.b bis.°A la fin du troisième alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Dans les départements d'outre-mer ,ce taux est porté à 70 % pour les investissements réalisés dans le secteur de la navigation de plaisance
Objet
Il est proposé de majorer le taux de la réduction d'impôt applicable dans le secteur de la navigation de plaisance