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Direction de la séance |
Projet de loi de programme pour l'outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299) |
N° 140 rect. 21 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. OTHILY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35 |
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Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 472-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) énumérés aux articles L. 411-2 et L. 472-1 du code de la construction et de l'habitation peuvent intervenir, dans les départements et autres collectivités d'outre-mer pour leur propre compte ou en qualité de prestataires de service, pour la construction, la vente et ou la gestion des programmes de logements visés aux b, c, d, du paragraphe 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dès lors que les conditions définies au 1° et 2° du paragraphe 6 du même article sont remplies. Dans ce cas, les conditions de ressources applicables aux locataires, de même que les conditions de loyers sont déterminées par les décrets d'application de l'article susvisé.
Dans les départements d'outre-mer, les organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) sont aussi autorisés à prendre en gérance les logements locatifs intermédiaires visés à l'alinéa précédent.
L'article L. 472-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) énumérés aux articles L. 411-2 et L. 472-1 du code de la construction et de l'habitation peuvent intervenir, dans les départements et autres collectivités d'outre-mer pour leur propre compte ou en qualité de prestataires de service, pour la construction, la vente et ou la gestion des programmes de logements visés aux b, c, d, du paragraphe 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dès lors que les conditions définies au 1° et 2° du paragraphe 6 du même article sont remplies. Dans ce cas, les conditions de ressources applicables aux locataires, de même que les conditions de loyers sont déterminées par les décrets d'application de l'article susvisé.
Dans les départements d'outre-mer, les organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) sont aussi autorisés à prendre en gérance les logements locatifs intermédiaires visés à l'alinéa précédent.
Objet
En outre-mer les besoins en logements restent particulièrement élevés. Les aides à la pierre actuelles permettent d'apporter une réponse locative (LLS et LLTS) et d'accession très sociale. Cependant il existe une demande locative dans le secteur intermédiaire pour laquelle ne correspond pas des conditions de financement et de caractéristiques de produits adaptées.
Il est proposé de favoriser le développement d'un produit sous plafonds de ressources et de loyers de type intermédiaire en s'appuyant sur les aides fiscales liées à la défiscalisation issue du projet de loi programme outre-mer. Répondre à cette demande ciblée permet d'apporter un élément de réponse à la demande des collectivités locales en matière de diversité des statuts résidentiels, locatifs et intermédiaires dans le champ de l'habitat.
Il s'agit de transposer dans les DOM l'autorisation de vendre des logements à des investisseurs dans le cadre du dispositif « Girardin » par symétrie au dispositif de défiscalisation existant en métropole. Cette mesure ne remet pas en cause la vocation de loger les plus modestes par limitation de cette transposition à un produit PLI sous plafonds de ressources et de loyers.
Il est proposé de permettre aux organismes HLM d'outre-mer de vendre à des investisseurs personnes physiques ou morales des logements intermédiaires dédiés à des investisseurs en leur permettant d'assurer :
- une prestation de service de construction par l'organisme à une personne physique ou une SCI de construction-vente ou SCPI,
- une prestation de gestion par délégation éventuelle de la gestion à l'organisme.
Les loyers et les ressources des occupants respecteraient les plafonds prévus par le dispositif de défiscalisation applicable au locatif intermédiaire (PLI).
L'intervention des organismes HLM permettrait donc de faire revenir vers le logement intermédiaires des investisseurs qui s'en détournent. Cette disposition a pour effet de sécuriser les investisseurs (garantie de délais et de la qualité de la construction, gestion déléguée des programmes concernés). Cette intervention des organismes permettrait le développement du locatif social intermédiaire pour des ménages modestes en faisant l'économie d'aides à la pierre.
Il est proposé de favoriser le développement d'un produit sous plafonds de ressources et de loyers de type intermédiaire en s'appuyant sur les aides fiscales liées à la défiscalisation issue du projet de loi programme outre-mer. Répondre à cette demande ciblée permet d'apporter un élément de réponse à la demande des collectivités locales en matière de diversité des statuts résidentiels, locatifs et intermédiaires dans le champ de l'habitat.
Il s'agit de transposer dans les DOM l'autorisation de vendre des logements à des investisseurs dans le cadre du dispositif « Girardin » par symétrie au dispositif de défiscalisation existant en métropole. Cette mesure ne remet pas en cause la vocation de loger les plus modestes par limitation de cette transposition à un produit PLI sous plafonds de ressources et de loyers.
Il est proposé de permettre aux organismes HLM d'outre-mer de vendre à des investisseurs personnes physiques ou morales des logements intermédiaires dédiés à des investisseurs en leur permettant d'assurer :
- une prestation de service de construction par l'organisme à une personne physique ou une SCI de construction-vente ou SCPI,
- une prestation de gestion par délégation éventuelle de la gestion à l'organisme.
Les loyers et les ressources des occupants respecteraient les plafonds prévus par le dispositif de défiscalisation applicable au locatif intermédiaire (PLI).
L'intervention des organismes HLM permettrait donc de faire revenir vers le logement intermédiaires des investisseurs qui s'en détournent. Cette disposition a pour effet de sécuriser les investisseurs (garantie de délais et de la qualité de la construction, gestion déléguée des programmes concernés). Cette intervention des organismes permettrait le développement du locatif social intermédiaire pour des ménages modestes en faisant l'économie d'aides à la pierre.