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Direction de la séance |
Projet de loi de programme pour l'outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299) |
N° 144 20 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VERGÈS ARTICLE 1ER |
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I – Après les mots :
bâtiment et des travaux publics
rédiger comme suit la fin du troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par cet article pour le premier alinéa et les I, II, III et IV de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale :
quel que soit leur effectif pour les cinquante premiers salariés. Le taux d'exonération est réduit à 50 % pour les salariés supplémentaires ;
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... – Les charges découlant pour l'Etat de l'extension de l'exonération des cotisations patronales prévue au 2° du I de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III – En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I -
bâtiment et des travaux publics
rédiger comme suit la fin du troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par cet article pour le premier alinéa et les I, II, III et IV de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale :
quel que soit leur effectif pour les cinquante premiers salariés. Le taux d'exonération est réduit à 50 % pour les salariés supplémentaires ;
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... – Les charges découlant pour l'Etat de l'extension de l'exonération des cotisations patronales prévue au 2° du I de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III – En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I -
Objet
Les entreprises de plus de cinquante salariés du BTP se trouvent pénalisées par le dispositif proposé dans le projet de loi programme. Or, ces entreprises sont à la Réunion celles qui concentrent le plus grand nombre d'emplois.
En outre, la limitation du bénéfice de l'exonération aux entreprises comptant moins de cinquante salariés risque de conduire à une atomisation des entreprises avec des effets pervers d'ores et déjà prévisibles :
- remise en cause des institutions du personnel avec le passage sous le seuil des 50 salariés,
- risque réel de voir les entreprises locales écartées des appels d'offres pour grands travaux.
Enfin, il s'agit de concrétiser l'engagement du Président de la République d'étendre pleinement la mesure d'exonération des cotisations sociales patronales à 100 % au secteur du Bâtiment et des Travaux publics, premier pourvoyeur d'emplois du secteur privé.
En outre, la limitation du bénéfice de l'exonération aux entreprises comptant moins de cinquante salariés risque de conduire à une atomisation des entreprises avec des effets pervers d'ores et déjà prévisibles :
- remise en cause des institutions du personnel avec le passage sous le seuil des 50 salariés,
- risque réel de voir les entreprises locales écartées des appels d'offres pour grands travaux.
Enfin, il s'agit de concrétiser l'engagement du Président de la République d'étendre pleinement la mesure d'exonération des cotisations sociales patronales à 100 % au secteur du Bâtiment et des Travaux publics, premier pourvoyeur d'emplois du secteur privé.