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Direction de la séance |
Projet de loi de programme pour l'outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299) |
N° 148 20 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VERGÈS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l'articler 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Le deuxième alinéa de l'article L. 132-5 du code du travail est supprimé.
II – En conséquence, à la fin du dernier alinéa du même article, les mots : « des alinéas ci-dessus » sont remplacés par les mots : « de l'alinéa ci-dessus. »
I – Le deuxième alinéa de l'article L. 132-5 du code du travail est supprimé.
II – En conséquence, à la fin du dernier alinéa du même article, les mots : « des alinéas ci-dessus » sont remplacés par les mots : « de l'alinéa ci-dessus. »
Objet
Cet amendement vise à étendre aux salariés des départements d'outre-mer le principe d'égalité législative en matière d'application des conventions collectives dont le champ d'application est national.