AMENDEMENT

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I- Les exploitations agricoles situées dans les limites du projet d'intérêt général dénommé « Projet d'irrigation du littoral ouest de la Réunion » et amenées à bénéficier de l'irrigation dans le cadre de ce projet, peuvent demander, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, auprès des caisses de sécurité sociale, des trésoreries générales et auprès des établissements bancaires, un sursis à poursuites, pour le règlement de leurs créances sociales, fiscales et bancaires antérieures au 1^er janvier 2003, ainsi que pour le règlement des pénalités et majorations de retards correspondantes.

II- Le sursis à poursuites prendra fin douze mois après la mise en place effective de l'irrigation au sein de l'exploitation agricole.

III- Les charges découlant pour l'Etat de l'application des dispositions du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

La région ouest de la Réunion connaît depuis plusieurs années un manque chronique de pluviométrie mettant en péril les exploitations. Cette situation est devenue insoutenable pour nombre d'agriculteurs, tant financièrement que socialement. La mise en eau attendue de leur champ de production dans le cadre du projet dit du « basculement des eaux d'est en ouest » devrait permettre d'augmenter à terme leurs résultats de production. Cependant , le retard prévisionnel dans la mise en eau des futurs périmètres irrigués de l'ouest rend de surcroît plus difficile le maintien en activité de ces exploitations, lesquels risquent ainsi de disparaître avant même l'arrivée de l'eau dans l'ouest.