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Direction de la séance |
Projet de loi de programme pour l'outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299) |
N° 169 20 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VERGÈS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 41 |
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Après l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Pour aider la Réunion à surmonter les handicaps naturels que constituent son relief, son insalurité et son éloignement, pour résorber son déficit en équipements et services collectifs amplifiés par la dynamique démographique , un programme exceptionnel d'investissements d'une durée de quinze ans est mis en œuvre.
II - Les modalités de mise en œuvre du programme exceptionnel d'investissements font l'objet d'une convention conclue entre l'Etat et les collectivités territoriales de la Réunion. La contribution de l'Etat au coût total du programme ne peut excéder 70%.
Une convention-cadre portant sur la totalité de la durée du programme et une première convention d'application seront signées entre l'Etat et les maîtres d'ouvrages publics concernés dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi.
Il sera rendu compte au Parlement des conditions d'exécution dudit programme.
III - Le programme exceptionnel d'investissements est établi en coordination avec les objectifs du contrat de plan Etat – Région et ceux de la programmation des fonds structurels européens.
IV – La perte de recettes pour l'Etat résultant des dispositions ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I - Pour aider la Réunion à surmonter les handicaps naturels que constituent son relief, son insalurité et son éloignement, pour résorber son déficit en équipements et services collectifs amplifiés par la dynamique démographique , un programme exceptionnel d'investissements d'une durée de quinze ans est mis en œuvre.
II - Les modalités de mise en œuvre du programme exceptionnel d'investissements font l'objet d'une convention conclue entre l'Etat et les collectivités territoriales de la Réunion. La contribution de l'Etat au coût total du programme ne peut excéder 70%.
Une convention-cadre portant sur la totalité de la durée du programme et une première convention d'application seront signées entre l'Etat et les maîtres d'ouvrages publics concernés dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi.
Il sera rendu compte au Parlement des conditions d'exécution dudit programme.
III - Le programme exceptionnel d'investissements est établi en coordination avec les objectifs du contrat de plan Etat – Région et ceux de la programmation des fonds structurels européens.
IV – La perte de recettes pour l'Etat résultant des dispositions ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'article 53 de la loi n° 2002-92 du 22 février 2002 relative à la Corse instaure un programme exceptionnel d'investissements sur quinze ans pour la Corse. Cet amendement prévoit la mise en œuvre d'un dispositif analogue pour la Réunion.
En effet, les handicaps structurels de la Réunion liés à l'éloignement et à l'insalurité sont connus et reconnus par l'Union Européenne (299-2 du Traité d'Amsterdam).
En outre, la fin de la transition démographique est prévue vers 2025. D'ici cette échéance, la Réunion devra prévoir l'accueil de 250 000 habitants supplémentaires.
Conjugué aux retards existants et accumulés sur des décennies en matière d'infrastructures et d'équipements publics, cette progression démographique laisse présager l'effort de rattrapage et d'anticipation qui doit être mis en œuvre dans tous les domaines.
Si par le passé, des mesures contribuant à résorber ces retards ont été déployées, l'ampleur du défi auquel la Réunion se trouve confrontée oblige dés à présent à opérer une rupture dans l'appréhension de la situation ainsi qu'à à un changement d'échelle dans l'action .
Il va de soi que cette nouvelle approche se traduit par une programmation dans la durée. A défaut une loi programme pour l'outre mer sur quinze ans ne saurait répondre à son ambition.
En effet, les handicaps structurels de la Réunion liés à l'éloignement et à l'insalurité sont connus et reconnus par l'Union Européenne (299-2 du Traité d'Amsterdam).
En outre, la fin de la transition démographique est prévue vers 2025. D'ici cette échéance, la Réunion devra prévoir l'accueil de 250 000 habitants supplémentaires.
Conjugué aux retards existants et accumulés sur des décennies en matière d'infrastructures et d'équipements publics, cette progression démographique laisse présager l'effort de rattrapage et d'anticipation qui doit être mis en œuvre dans tous les domaines.
Si par le passé, des mesures contribuant à résorber ces retards ont été déployées, l'ampleur du défi auquel la Réunion se trouve confrontée oblige dés à présent à opérer une rupture dans l'appréhension de la situation ainsi qu'à à un changement d'échelle dans l'action .
Il va de soi que cette nouvelle approche se traduit par une programmation dans la durée. A défaut une loi programme pour l'outre mer sur quinze ans ne saurait répondre à son ambition.